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Chapitre V

De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci

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Article L511-1

Personnes entendues lors des débats

Code de la justice pénale des mineurs

Article L435-2

Article L435-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des décisions concernant les mesures éducatives judiciaires provisoires

Résumé Un mineur peut contester des décisions de mesures éducatives devant une cour spéciale.

Sans préjudice des dispositions de l'article 496 du code de procédure pénale relatives à l'appel des jugements en matière correctionnelle, le mineur ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel des décisions du juge des enfants relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire rendues en application de l'article L. 434-10 du présent code.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du droit d'appel aux représentants légaux

Résumé des changements La nouvelle version autorise les représentants légaux du mineur à interjeter appel, alors que la précédente ne le permettait qu'au proprement dit au mineur.

Sans préjudice des dispositions de l'article 496 du code de procédure pénale relatives à l'appel des jugements en matière correctionnelle, le mineur ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel des décisions du juge des enfants relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire rendues en application de l'article L. 434-10 du présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Sans préjudice des dispositions de l'article 496 du code de procédure pénale relatives à l'appel des jugements en matière correctionnelle, le mineur peut faire appel devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel des décisions du juge des enfants relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire rendues en application de l'article L. 434-10 du présent code.