Article L723-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 à Wallis-et-Futuna
Résumé À Wallis-et-Futuna, une personne choisie par le président du tribunal peut remplacer l'avocat dans les procédures avec des mineurs suspects.
A Wallis-et-Futuna, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : les attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne agréée par le président du tribunal de première instance.
1 version
5 cités