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Section 1

Des décisions sur les poursuites

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Article L423-2

Décision du procureur de la République pour les délits mineurs

Code de la justice pénale des mineurs

Article L423-1

Article L423-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement des contraventions de police pour mineurs

Résumé Les jeunes qui font des petites bêtises sont jugés par un tribunal spécial.

Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes commises par les mineurs sont jugées par le tribunal de police.

L'article L. 512-1-1 est applicable devant le tribunal de police statuant à l'égard d'un prévenu mineur.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une règle d’applicabilité à la procédure des mineurs

Résumé des changements Ajout d’une règle précisant que l’article L 512‑1‑1 s’applique aux jugements du tribunal de police concernant les prévenus mineurs.

Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes commises par les mineurs sont jugées par le tribunal de police.

L'article L. 512-1-1 est applicable devant le tribunal de police statuant à l'égard d'un prévenu mineur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes commises par les mineurs sont jugées par le tribunal de police.