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Chapitre II

De l'action civile

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Article L513-1

Instruction et jugement en chambre du conseil devant le juge des enfants

Code de la justice pénale des mineurs

Article L512-4

Article L512-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement des personnes civilement responsables du mineur non comparantes

Résumé Si les responsables du mineur ne viennent pas au tribunal, ils sont jugés à sa place.

Les personnes civilement responsables du mineur régulièrement citées à personne sont jugées par jugement contradictoire à signifier, en application de l'article 410 du code de procédure pénale, lorsqu'elles n'ont pas comparu.

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Les personnes civilement responsables du mineur régulièrement citées à personne sont jugées par jugement contradictoire à signifier, en application de l'article 410 du code de procédure pénale, lorsqu'elles n'ont pas comparu.