Retour à la section

Section 2

Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté

Article suivant

Article L434-10

Compétence du juge des enfants et de la cour d'assises des mineurs pour les mesures éducatives judiciaires provisoires

Code de la justice pénale des mineurs

Article L434-9

Article L434-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en accusation d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs

Résumé Un mineur de plus de seize ans accusé va à la cour d'assises des mineurs.

Lorsque le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation d'un mineur âgé d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation d'un mineur âgé d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale.