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Dispositions générales

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Article L531-2

Application des dispositions du code de procédure pénale pour les appels contre les arrêts de la cour d'assises des mineurs

Code de la justice pénale des mineurs

Article L531-1

Article L531-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des jugements concernant les mineurs

Résumé Les décisions de justice contre les mineurs peuvent être contestées devant un tribunal spécial.

L'appel des jugements du tribunal de police prononcés à l'égard d'un mineur, du juge des enfants et du tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.

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L'appel des jugements du tribunal de police prononcés à l'égard d'un mineur, du juge des enfants et du tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.