Code de la justice pénale des mineurs

Article L613-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des mineurs en rétention

Résumé Un mineur arrêté a les mêmes droits qu'un adulte, comme avoir un avocat et un examen médical.

Le mineur retenu en application des dispositions des articles 709-1-1 et 716-5 du code de procédure pénale bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1 du présent code.

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Version 2

Le mineur retenu en application des dispositions du chapitre 2 du titre II du livre I

de la cinquième partie du code de procédure pénale du code de procédure pénale bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1 du présent code.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Le mineur retenu en application des dispositions des articles 709-1-1 et 716-5 du code de procédure pénale bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1 du présent code.