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Section 3

Du suivi des mineurs inscrits

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Article L633-1

Exclusion des mineurs de moins de treize ans du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.

Code de la justice pénale des mineurs

Article L632-5

Article L632-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de justification semestrielle pour les mineurs condamnés pour des crimes graves

Résumé Les mineurs de 13 ans et plus condamnés pour des crimes très graves doivent justifier de leur adresse tous les six mois.

Le régime de justification semestrielle prévu par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mineurs âgés d'au moins treize ans condamnés pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions d’éligibilité

Résumé des changements Le texte élargit l’application du régime de justification semestrielle aux mineurs âgés d’au moins treize ans sans fixer une limite supérieure à dix‑huit ans.

Le régime de justification semestrielle prévu par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mineurs âgés d'au moins treize ans condamnés pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Le régime de justification semestrielle prévu par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mineurs âgés de treize à dix-huit ans condamnés pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.