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Section 1

De l'inscription des décisions

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Article L632-3

Inscriptions obligatoires des décisions concernant les mineurs dans le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Code de la justice pénale des mineurs

Article L632-2

Article L632-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscriptions des décisions concernant les mineurs dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Résumé Les décisions contre les mineurs de 13 ans ou plus pour des délits graves ne sont pas automatiquement enregistrées dans un fichier spécial.

Les décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un délit relevant de l'article 706-47 du code de procédure pénale ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction, ou dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article 706-53-2 du même code, par le procureur de la République.

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Les décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un délit relevant de l'article 706-47 du code de procédure pénale ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction, ou dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article 706-53-2 du même code, par le procureur de la République.