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Décret n°2026-180 du 12 mars 2026

portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif

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Modification des règles pour les établissements éducatifs de mineurs

Résumé. Un décret modifie les règles sur les établissements pour jeunes en difficulté, étend l'âge d'accueil jusqu'à 21 ans et crée de nouvelles structures éducatives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu l'avis du comité social d'administration en date du 18 février 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 mars 2026

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Modification du code de la justice pénale des mineurs

Résumé. Un décret modifie le code de la justice pénale des mineurs pour adapter les règles concernant les établissements éducatifs.

Le code de la justice pénale des mineurs est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une mission spécifique pour certains établissements) à 7 (Modification des exigences pour les établissements pour jeunes en difficulté) du présent décret.

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Ajout d'une mission spécifique pour certains établissements

Résumé. Les établissements spécifiques de la protection judiciaire de la jeunesse doivent désormais assurer des missions d'évaluation et d'insertion pour les mineurs placés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des types d'établissements pour mineurs en difficulté

Résumé. L'article ajoute les établissements de placement éducatif et de milieu ouvert à la liste des types d'établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, et renomme le dernier point des centres éducatifs fermés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'âge d'accueil dans les établissements éducatifs

Résumé. Les établissements de placement éducatif et de milieu ouvert accueillent désormais les jeunes en difficulté ou délinquants jusqu'à 21 ans.

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Ajout d'unités judiciaires à priorité éducative

Résumé. Le décret ajoute un nouveau type d'unité éducative aux établissements de placement éducatif pour les mineurs.

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Suppression des unités éducatives d'hébergement collectif

Résumé. Les établissements de placement éducatif simplifient leurs unités en supprimant les hébergements collectifs et en renumérotant les autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences pour les établissements pour jeunes en difficulté

Résumé. Les établissements pour jeunes en difficulté doivent désormais avoir au moins une unité d'hébergement et une unité d'activités quotidiennes, sans mention des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2026

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour l'article 6 qui commence un an plus tard.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles de l'article 6 (Suppression des unités éducatives d'hébergement collectif) qui entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication.

En vigueur depuis le 15 mars 2026

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Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2026

Décret n°2026-180 du 12 mars 2026
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