En vigueur depuis le 15 mars 2026
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Modification du code de la justice pénale des mineurs
Le code de la justice pénale des mineurs est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une mission spécifique pour certains établissements) à 7 (Modification des exigences pour les établissements pour jeunes en difficulté) du présent décret.
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