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Décret n°2026-180 du 12 mars 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'avis du comité social d'administration en date du 18 février 2026,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de justice pour les mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. D241-13
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de justice pour mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. D241-14
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de justice pour les mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. D241-15
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de justice pour les mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. D241-23
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de justice pour les mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. D241-23
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de la justice pénale des mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. D241-24
1 version
1 modifié
Créé le 15 mars 2026
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication.
1 version
Créé le 15 mars 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2026