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Modification des règles comptables et de gestion des mutuelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de catégorie de dirigeant concernéCode de la mutualitéArt. L114-32 : Approbation des conventions entre mutuelles et leurs dirigeants
→ Version 2 : Modification du champ d’application – remplacement de "directeurs salariés" par "directeurs opérationnels"Code de la mutualitéArt. L114-34 : Transparence sur les conventions des administrateurs
→ Version 2 : Extension du champ des dirigeants concernés par la notification et la restriction de vote
-Code de la mutualitéArt. L114-31, Art. L114-32, Art. L114-34, Art. L114-35, Art. L114-37, Art. L114-36, Art. L114-38, Art. L114-42, Art. L114-46
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de la mutualitéArt. L114-19 : Rôle du conseil d'administration dans la nomination et la responsabilité des dirigeants
→ Version 2
-Code de la mutualitéArt. L114-15, Art. L114-19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de catégorie de dirigeant concernéCode de la mutualitéArt. L114-32 : Approbation des conventions entre mutuelles et leurs dirigeants
→ Version 2 : Modification du champ d’application – remplacement de "directeurs salariés" par "directeurs opérationnels"Code de la mutualitéArt. L114-34 : Transparence sur les conventions des administrateurs
→ Version 2 : Extension du champ des dirigeants concernés par la notification et la restriction de vote
-Code de la mutualitéArt. L114-31, Art. L114-32, Art. L114-34, Art. L114-35, Art. L114-37
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Redéfinition du critère de regroupement pour le décompte des mandatsCode de la mutualitéArt. L114-24 : Participation aux conseils d'administration de mutuelles
→ Version 4 : Limitation de la portée juridique
-Code de la mutualitéArt. L114-23, Art. L114-24
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références de solvabilité
-Code de la mutualitéArt. L111-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision des références légales sur la solvabilité
-Code de la mutualitéArt. L111-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Changement des références législatives concernant les interventions préventives
-Code de la mutualitéArt. L111-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la clause de délégation des pouvoirs
-Code de la mutualitéArt. L114-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout du rôle étendu des autorités prudenciellesCode de la mutualitéArt. L114-9 : Rôle de l'assemblée générale dans une mutuelle
→ Version 3 : Renforcement des exigences pour les comptes consolidésCode de la mutualitéArt. L114-17 : Rôle et responsabilités du conseil d'administration dans une mutuelle
→ Version 8 : Clarification des obligations de publication
-Code de la mutualitéArt. L114-8, Art. L114-9, Art. L114-17, Art. L114-18, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel, Art. L114-21
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des sanctions aux dirigeants opérationnelsCode de la mutualitéArt. L114-48 : Sanctions pour falsification des comptes dans les mutuelles
→ Version 2 : Extension de la responsabilité aux dirigeants opérationnelsCode de la mutualitéArt. L114-49 : Sanctions pour absence de comptes annuels et rapports de gestion
→ Version 3 : Révision de la référence législative pour le rapport de gestion du groupe
-Code de la mutualitéArt. L114-47, Art. L114-48, Art. L114-49, Art. L114-50, Art. L114-51, Art. L114-52
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des conditions d’affectation des excédents en liquidation judiciaire
-Code de la mutualitéArt. L113-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Élargissement des membres admissibles et renforcement des règles internesCode de la mutualitéArt. L111-4-2 : Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe
→ Version 3 : Renforcement réglementaire et élargissement critères pour les groupes
-Code de la mutualitéArt. L111-4-1, Art. L111-4-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la mutualitéArt. L114-46-1, Art. L114-46-2
A modifié les dispositions suivantes :