Code de la consommation

Article L214-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L214-3

Lorsqu'un règlement de la Communauté économique européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application des chapitres II à VI, un décret en Conseil d'Etat constate que ces dispositions, ainsi que celles des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application, constituent les mesures d'exécution prévues aux articles

L. 214-1

(

Réglementation des produits par décrets

)

Art. L.214-1

Réglementation des produits par décrets

Le Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.

,

L. 215-1

(

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-1

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

L'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation.

, dernier alinéa, et L. 215-4.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret de constatation des mesures d'exécution des règlements communautaires

Résumé. Si un règlement de l'UE contient des règles pour les chapitres II à VI, un décret en Conseil d'État dit que ces règles et celles qui les changent sont les mesures d'exécution prévues par la loi.

Lorsqu'un règlement de la Communauté économique européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application des chapitres II à VI, un décret en Conseil d'Etat constate que ces dispositions, ainsi que celles des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application, constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation), dernier alinéa, et L. 215-4.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance