Article L214-3
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret de constatation des mesures d'exécution des règlements communautaires
Résumé Si un règlement de l'UE contient des règles pour les chapitres II à VI, un décret en Conseil d'État dit que ces règles et celles qui les changent sont les mesures d'exécution prévues par la loi.
Mots-clés : Règlementation communautaire Décret Exécution des lois
Lorsqu'un règlement de la Communauté économique européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application des chapitres II à VI, un décret en Conseil d'Etat constate que ces dispositions, ainsi que celles des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application, constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4.
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