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Article L115-18

Créé le 27 juillet 1993 · En vigueur du 8 mai 2010 au 30 juin 2016

Les peines prévues à l'article L. 115-16 ainsi que les dispositions de l'article L. 115-17 sont applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu des articles L. 115-3 et L. 115-9.

Les peines prévues à l'article L. 115-16 sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite par le deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 34 (V)

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. L'article ajoute une précision sur l'application des peines en cas d'utilisation de mentions interdites par le code rural et de la pêche maritime.

Les peines prévues à l'…

article L. 115-16 ainsi que les dispositions de l'

article L. 115-17 sont applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu des articles L. 115-3 et L. 115-9

.…

Les peines prévues à l'…

article L. 115-16 sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite par le deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte modifie la référence aux articles du code rural concernant les mentions interdites, passant du quatrième alinéa de l'article L. 641-2 à l'article L. 643-1, et supprime la mention des dispositions de l'article L. 115-25 applicables à une section.

Les peines prévues à l'…

article L. 115-16…

ainsi que les dispositions de l'…

article L. 115-17…

sont applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu…

L. 115-3…

et…

L. 115-9…

.…

Les peines prévues à l'…

article L. 115-16…

sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite par le deuxièmealinéa de l'article L. 643-1 du code rural.

⏺

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⏺

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Un nouvel article (L. 115-25) a été ajouté pour s'appliquer à la section 1 du chapitre.

Les peines prévues à l'…

article L. 115-16…

ainsi que les dispositions de l'…

article L. 115-17…

sont applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu…

L. 115-3…

et…

L. 115-9…

.…

Les peines prévues à l'…

article L. 115-16…

sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite…

Les dispositions de l'

article L. 115-25

sont applicables à la section 1 du présent chapitre.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. La référence à l'article L. 115-5 a été remplacée par celle de l'article L. 641-2 du code rural pour les mentions interdites.

Les peines prévues à l'…

article L. 115-16…

ainsi que les dispositions de l'…

article L. 115-17…

sont applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu…

L. 115-3…

et…

L. 115-9…

.…

Les peines prévues à l'…

article L. 115-16…

sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite…

article L. 641-2 du code rural.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 8 juillet 1998

Les peines prévues à l'

article L. 115-16

ainsi que les dispositions de l'

article L. 115-17

sont applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu des articles

L. 115-3

et

L. 115-9

.

Les peines prévues à l'

article L. 115-16

sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite en vertu du quatrième alinéa de l'

article L. 115-5

.