Code de la consommation

Article L115-18

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Article L115-18

Les peines prévues à l'article L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ainsi que les dispositions de l'article L. 115-17 (Partie civile pour victimes d'appellation d'origine) sont applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu des articles L. 115-3 (Interdiction d'indications trompeuses sur l'origine des produits) et L. 115-9 (Interdiction d'indications trompeuses sur les produits non protégés).

Les peines prévues à l'article L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite par le deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime (Protection des appellations d'origine).

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origine

Résumé. L'article prévoit des sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'appellations d'origine contrôlée ou de mentions interdites.

Les peines prévues à l'article L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ainsi que les dispositions de l'article L. 115-17 (Partie civile pour victimes d'appellation d'origine) sont applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu des articles L. 115-3 (Interdiction d'indications trompeuses sur l'origine des produits) et L. 115-9 (Interdiction d'indications trompeuses sur les produits non protégés).

Les peines prévues à l'article L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite par le deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime (Protection des appellations d'origine).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. L'article ajoute une précision sur l'application des peines en cas d'utilisation de mentions interdites par le code rural et de la pêche maritime.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte modifie la référence aux articles du code rural concernant les mentions interdites, passant du quatrième alinéa de l'article L. 641-2 à l'article L. 643-1, et supprime la mention des dispositions de l'article L. 115-25 applicables à une section.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Un nouvel article (L. 115-25) a été ajouté pour s'appliquer à la section 1 du chapitre.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. La référence à l'article L. 115-5 a été remplacée par celle de l'article L. 641-2 du code rural pour les mentions interdites.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 8 juillet 1998

Source : Légifrance