Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origine
Les peines prévues à l'article L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ainsi que les dispositions de l'article L. 115-17 (Partie civile pour victimes d'appellation d'origine) sont applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu des articles L. 115-3 (Interdiction d'indications trompeuses sur l'origine des produits) et L. 115-9 (Interdiction d'indications trompeuses sur les produits non protégés).
Les peines prévues à l'article L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite par le deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime (Protection des appellations d'origine).