Code de la consommation

Article L121-14

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Article L121-14

Sans préjudice de l'application de l'

article 1382 du code civil

(

Conditions d'admission des présomptions judiciaires

)

Art. 1382

Conditions d'admission des présomptions judiciaires

Un juge peut utiliser des présomptions pour prouver quelque chose, mais seulement si elles sont sérieuses et concordantes.

, les infractions aux dispositions des articles

L. 121-8

(

Règles pour les publicités comparatives

)

Art. L.121-8

Règles pour les publicités comparatives

Les publicités comparatives sont autorisées seulement si elles sont honnêtes, comparent des produits similaires et utilisent des critères vérifiables.

à

L. 121-12

(

Preuve d'exactitude en publicité comparative

)

Art. L.121-12

Preuve d'exactitude en publicité comparative

Un annonceur doit pouvoir prouver rapidement que les informations dans sa publicité comparative sont exactes.

sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles

L. 121-1

(

Définition des pratiques commerciales trompeuses

)

Art. L.121-1

Définition des pratiques commerciales trompeuses

Un article trompeur est celui qui ment ou cache des informations importantes sur un produit ou service, comme son prix, sa qualité, ou les conditions de vente.

à

L. 121-7

(

Enquête sur les publicités trompeuses

)

Art. L.121-7

Enquête sur les publicités trompeuses

Un tribunal peut exiger des documents pour enquêter sur une publicité trompeuse et imposer des amendes si ces documents ne sont pas fournis.

et, d'autre part, aux articles

L. 716-9

(

Sanctions pour la contrefaçon de marques

)

Art. L.716-9

Sanctions pour la contrefaçon de marques

Vendre ou fabriquer des produits avec une marque contrefaite est puni par la loi.

et

L. 716-12

(

Aggravation des peines en cas de récidive ou de lien avec la victime

)

Art. L.716-12

Aggravation des peines en cas de récidive ou de lien avec la victime

En cas de récidive ou de lien avec la victime, les peines pour contrefaçon de marques sont doublées et peuvent inclure une interdiction d'éligibilité.

du

code de la propriété intellectuelle

.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles

L. 121-8

(

Règles pour les publicités comparatives

)

Art. L.121-8

Règles pour les publicités comparatives

Les publicités comparatives sont autorisées seulement si elles sont honnêtes, comparent des produits similaires et utilisent des critères vérifiables.

à

L. 121-13

(

Exclusion des règles de droit de réponse pour les publicités comparatives dans la presse

)

Art. L.121-13

Exclusion des règles de droit de réponse pour les publicités comparatives dans la presse

Les publicités comparatives dans la presse ne sont pas soumises aux règles de droit de réponse ou d'audience équivalente.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Sans préjudice de l'application de l'article 1382 du code civil (Conditions d'admission des présomptions judiciaires), les infractions aux dispositions des articles L. 121-8 (Règles pour les publicités comparatives) à L. 121-12 (Preuve d'exactitude en publicité comparative) sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles L. 121-1 (Définition des pratiques commerciales trompeuses) à L. 121-7 (Enquête sur les publicités trompeuses) et, d'autre part, aux articles L. 716-9 (Sanctions pour la contrefaçon de marques) et L. 716-12 (Aggravation des peines en cas de récidive ou de lien avec la victime) du code de la propriété intellectuelle.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles L. 121-8 (Règles pour les publicités comparatives) à L. 121-13 (Exclusion des règles de droit de réponse pour les publicités comparatives dans la presse).

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. La nouvelle version modifie les références aux articles de loi concernés par les infractions et ajoute une mention sur les modalités d'application par décret, tandis que la version précédente traitait du paiement des obligations légales sans engagement exprès.

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La nouvelle version étend la portée du décret d'application pour inclure l'article L. 121-13, qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

Transféré depuis le samedi 5 janvier 2008

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour pratiques commerciales interdites

Source : Légifrance