Sans préjudice de l'application de l'
article 1382 du code civil
(
Conditions d'admission des présomptions judiciaires
)
Art. 1382
Conditions d'admission des présomptions judiciaires
Un juge peut utiliser des présomptions pour prouver quelque chose, mais seulement si elles sont sérieuses et concordantes.
, les infractions aux dispositions des articles
L. 121-8
(
Règles pour les publicités comparatives
)
Art. L.121-8
Règles pour les publicités comparatives
Les publicités comparatives sont autorisées seulement si elles sont honnêtes, comparent des produits similaires et utilisent des critères vérifiables.
à
L. 121-12
(
Preuve d'exactitude en publicité comparative
)
Art. L.121-12
Preuve d'exactitude en publicité comparative
Un annonceur doit pouvoir prouver rapidement que les informations dans sa publicité comparative sont exactes.
sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles
L. 121-1
(
Définition des pratiques commerciales trompeuses
)
Art. L.121-1
Définition des pratiques commerciales trompeuses
Un article trompeur est celui qui ment ou cache des informations importantes sur un produit ou service, comme son prix, sa qualité, ou les conditions de vente.
à
L. 121-7
(
Enquête sur les publicités trompeuses
)
Art. L.121-7
Enquête sur les publicités trompeuses
Un tribunal peut exiger des documents pour enquêter sur une publicité trompeuse et imposer des amendes si ces documents ne sont pas fournis.
et, d'autre part, aux articles
L. 716-9
(
Sanctions pour la contrefaçon de marques
)
Art. L.716-9
Sanctions pour la contrefaçon de marques
Vendre ou fabriquer des produits avec une marque contrefaite est puni par la loi.
et
L. 716-12
(
Aggravation des peines en cas de récidive ou de lien avec la victime
)
Art. L.716-12
Aggravation des peines en cas de récidive ou de lien avec la victime
En cas de récidive ou de lien avec la victime, les peines pour contrefaçon de marques sont doublées et peuvent inclure une interdiction d'éligibilité.
du
code de la propriété intellectuelle
.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles
L. 121-8
(
Règles pour les publicités comparatives
)
Art. L.121-8
Règles pour les publicités comparatives
Les publicités comparatives sont autorisées seulement si elles sont honnêtes, comparent des produits similaires et utilisent des critères vérifiables.
à
L. 121-13
(
Exclusion des règles de droit de réponse pour les publicités comparatives dans la presse
)
Art. L.121-13
Exclusion des règles de droit de réponse pour les publicités comparatives dans la presse
Les publicités comparatives dans la presse ne sont pas soumises aux règles de droit de réponse ou d'audience équivalente.
.
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