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Article L121-14

Jamais entré en vigueur

Créé le 5 janvier 2008 · En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour pratiques commerciales interdites

Résumé. Les infractions aux règles sur les pratiques commerciales interdites peuvent être punies selon les articles du code civil et du code de la propriété intellectuelle.
Sans préjudice de l'application de l'article 1240 du code civil, les infractions aux dispositions des articles L. 121-8 à L. 121-12 sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles L. 121-1 à L. 121-7 et, d'autre part, aux articles L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles L. 121-8 à L. 121-13.

Effets de cet article

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6

En résumé. La nouvelle version modifie les références aux articles de loi concernés par les infractions et ajoute une mention sur les modalités d'application par décret, tandis que la version précédente traitait du paiement des obligations légales sans engagement exprès.

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La nouvelle version étend la portée du décret d'application pour inclure l'article L. 121-13, qui n'était pas mentionné dans la version précédente.