Section 1 : Champ d'application

Section 1 : Garantie légale

Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles

Section 2 : Garantie légale de conformité

Section 3 : Garantie commerciale

Section 4 : Disposition commune

Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne

Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente

Section 1 : Tromperie

Section 2 : Falsifications et délits connexes

Section 2 bis : Obsolescence programmée

Section 3 : Récidive légale

Section 1 : Autorités qualifiées

Section 2 : Recherche et constatation

Section 3 : Mesures d'urgence

Section 4 : Expertises

Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires

Section 6 : Actions juridictionnelles

Section 5 : Marquage communautaire de conformité

Section 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation

Section 3 : Dispositions pénales

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation

Section 3 : Dispositions pénales