Code du tourisme

Article L211-19

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Article L211-19

Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, se livrer ou apporter son concours, même à titre accessoire, à l'une des opérations mentionnées aux articles

L. 211-1

(

Champ d'application des règles sur la vente de voyages

)

Art. L.211-1

Champ d'application des règles sur la vente de voyages

Ce texte explique qui doit respecter les règles de vente de voyages et forfaits touristiques.

et

L. 211-4

(

Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières

)

Art. L.211-4

Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières

Les agents de voyage immatriculés peuvent organiser des locations saisonnières pour autrui, sous certaines conditions légales.

, s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :

1° Pour crime ;

2° A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :

a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du

code pénal

, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;

b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévue à la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre III du

code pénal

;

c) Blanchiment ou l'une des infractions prévues aux articles L. 222-38 et L. 324-1 à L. 324-9 du

code pénal

;

d) Corruption active et passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;

e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;

f) Participation à une association de malfaiteurs ;

g)Trafic de stupéfiants ;

h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du

code pénal

;

i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du

code pénal

;

j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du

code de commerce

;

k) Banqueroute ;

l) Pratique de prêt usuraire ;

m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 sur les loteries, par la

loi du 15 juin 1907

relative aux casinos et par la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;

n) L'une des infractions prévues au livre Ier et aux articles

L. 213-1

(

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

)

Art. L.213-1

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.

à

L. 213-5

(

Récidive des infractions en matière de consommation

)

Art. L.213-5

Récidive des infractions en matière de consommation

Certaines infractions liées à la consommation, comme l'utilisation frauduleuse d'appellations ou de labels, sont considérées comme une seule infraction en cas de récidive.

du

code de la consommation

;

o) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;

p) Fraude fiscale ;

q) L'infraction prévue à l'

article L. 353-2 du code monétaire et financier

(

Infractions relatives au démarchage bancaire ou financier

)

Art. L.353-2

Infractions relatives au démarchage bancaire ou financier

Faire du démarchage bancaire illégal ou proposer des produits interdits est puni comme une escroquerie.

;

r) L'une des infractions prévues aux articles

L. 211-24

(

Sanctions pour exercice illégal d'agent de voyages

)

Art. L.211-24

Sanctions pour exercice illégal d'agent de voyages

Les agents de voyages doivent avoir une licence pour organiser ou vendre des voyages, sinon ils risquent une amende et de la prison.

et

L. 211-25

(

Interdiction d'exercer des activités touristiques après certaines condamnations

)

Art. L.211-25

Interdiction d'exercer des activités touristiques après certaines condamnations

Exercer une activité de vente de voyages après une condamnation pour certains crimes ou délits dans les 10 dernières années est puni comme une escroquerie.

;

3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 juillet 2009

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 25 juillet 2009

Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, se livrer ou apporter son concours, même à titre accessoire, à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières), s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :

1° Pour crime ;

2° A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :

a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;

b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévue à la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre III du code pénal ;

c) Blanchiment ou l'une des infractions prévues aux articles L. 222-38 et L. 324-1 à L. 324-9 du code pénal ;

d) Corruption active et passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;

e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;

f) Participation à une association de malfaiteurs ;

g)Trafic de stupéfiants ;

h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;

i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;

j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;

k) Banqueroute ;

l) Pratique de prêt usuraire ;

m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 sur les loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et par la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;

n) L'une des infractions prévues au livre Ier et aux articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) à L. 213-5 (Récidive des infractions en matière de consommation) du code de la consommation ;

o) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;

p) Fraude fiscale ;

q) L'infraction prévue à l'article L. 353-2 du code monétaire et financier (Infractions relatives au démarchage bancaire ou financier) ;

r) L'une des infractions prévues aux articles L. 211-24 (Sanctions pour exercice illégal d'agent de voyages) et L. 211-25 (Interdiction d'exercer des activités touristiques après certaines condamnations) ;

3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 25 juillet 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions d'établissement pour les agents de voyage européens

En vigueur du jeudi 4 septembre 2008 au vendredi 24 juillet 2009

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'cercles et casinos' par 'casinos' dans la liste des infractions mentionnées.

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au mercredi 3 septembre 2008

En résumé. La nouvelle version élargit les infractions concernées par l'interdiction d'exercer certaines activités, en incluant une liste plus large de crimes et délits, tandis que la version précédente se limitait à des condamnations spécifiques issues de lois particulières.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance