Code de la consommation

Article L213-2-1

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Article L213-2-1

Est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, le fait d'exporter vers un pays tiers à la Communauté européenne une denrée alimentaire préjudiciable à la santé ou un aliment pour animaux qui est dangereux, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002.

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Créé le 6 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exportation d'aliments dangereux

Résumé. Exporter des aliments dangereux hors de l'UE peut entraîner une peine de prison et une amende très élevée.

Est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, le fait d'exporter vers un pays tiers à la Communauté européenne une denrée alimentaire préjudiciable à la santé ou un aliment pour animaux qui est dangereux, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 131 : Renforcement des sanctions pénales pour infractions à la consommation

En résumé. La peine maximale pour l'exportation illégale de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux dangereux a été augmentée, passant de quatre à cinq ans d'emprisonnement et l'amende a été majorée, pouvant désormais atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au mardi 18 mars 2014

Source : Légifrance