Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation)Art. L.511-3Rôle des agents dans le contrôle de la consommationLes agents spécialisés peuvent vérifier et noter les infractions aux règles de consommation. et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions)Art. L.511-22Agents habilités pour le contrôle des infractionsL'article L511-22 du Code de la consommation liste les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux règles de conformité et sécurité des produits. du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application.

Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales)Art. L.172-4Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementalesLes inspecteurs de l'environnement et d'autres agents habilités peuvent rechercher et constater les infractions au code de l'environnement, ainsi qu'à d'autres lois., dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions.

Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières prévue au présent chapitre, les agents mentionnés au premier alinéa disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation (Agents habilités pour le contrôle des infractions)Art. L.511-22Agents habilités pour le contrôle des infractionsL'article L511-22 du Code de la consommation liste les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux règles de conformité et sécurité des produits..

I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :

1° Le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de céder, sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement dites, sauf la restitution au vendeur précédent d'un produit visé à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. sans autorisation ou permis en méconnaissance des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre ou non conforme aux conditions fixées par l'autorisation ou le permis ;

1° bis Le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de céder sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement dites d'un produit interdit dans les conditions posées par le III de l'article L. 253-7 (Article L253-7)Art. L.253-7Article L253-7I.-L'autorité administrative peut prendre des mesures pour réguler l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des semences traitées, en informant l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Elle peut aussi interdire ou encadrer leur utilisation dans certaines zones. II.-Il est interdit aux personnes publiques d'utiliser ces produits pour l'entretien des espaces verts et des voiries accessibles au public, sauf pour des traitements nécessaires. II bis.-L'utilisation est autorisée dans les zones difficiles d'accès si l'interdiction pose des problèmes de sécurité. III.-La mise sur le marché et l'utilisation de ces produits pour un usage non professionnel sont interdites, sauf pour des traitements nécessaires. IV.-Les interdictions ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle, à faible risque et en agriculture biologique. ;

2° Le fait pour le titulaire d'une autorisation de ne pas communiquer à l'autorité administrative les informations concernant ledit produit, la substance active, ses métabolites, un phytoprotecteur, un synergiste ou un coformulant contenu dans ce produit, conformément aux dispositions de l'article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;

3° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit visé à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis, en méconnaissance des dispositions de l'article 66 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;

4° Le fait, pour les personnes mentionnées aux articles L. 253-9 (Responsabilité de l'élimination des produits phytopharmaceutiques interdits)Art. L.253-9Responsabilité de l'élimination des produits phytopharmaceutiques interditsL'article explique qui est responsable de se débarrasser des produits phytopharmaceutiques interdits en France. et L. 253-10 (Élimination des produits phytosanitaires non autorisés)Art. L.253-10Élimination des produits phytosanitaires non autorisésLes professionnels doivent rendre les produits phytosanitaires non autorisés dans des lieux de collecte spécifiques, et les vendeurs participent à leur élimination., de ne pas procéder aux opérations visées au premier alinéa de l'article L. 253-9 (Responsabilité de l'élimination des produits phytopharmaceutiques interdits)Art. L.253-9Responsabilité de l'élimination des produits phytopharmaceutiques interditsL'article explique qui est responsable de se débarrasser des produits phytopharmaceutiques interdits en France., conformément aux prescriptions des articles L. 253-9 (Responsabilité de l'élimination des produits phytopharmaceutiques interdits)Art. L.253-9Responsabilité de l'élimination des produits phytopharmaceutiques interditsL'article explique qui est responsable de se débarrasser des produits phytopharmaceutiques interdits en France. à L. 253-11 (Délais d'élimination des produits phytopharmaceutiques non autorisés)Art. L.253-11Délais d'élimination des produits phytopharmaceutiques non autorisésLes produits phytopharmaceutiques non autorisés doivent être éliminés dans un délai d'un an pour la collecte et un an supplémentaire pour le traitement final. et des dispositions prises pour leur application.

II.-Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au I sont punies de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :

1° Le fait de faire une publicité pour un produit visé à l'article L. 253-1, sans que celle-ci comporte les mentions imposées par le 1 de l'article 66 du règlement (CE) n° 1107/2009, ou qui comporte des informations potentiellement trompeuses, des allégations non justifiées sur le plan technique, une représentation visuelle de pratiques potentiellement dangereuses, ou qui n'attire pas l'attention sur les phrases et les symboles de mise en garde appropriés figurant sur l'étiquetage, en méconnaissance de l'article 66 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;

2° Le fait de faire de la publicité commerciale destinée au grand public, ainsi que de la publicité présentée en dehors des points de distribution et des publications destinées aux utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, ou de ne pas respecter les conditions de présentation des bonnes pratiques d'utilisation et d'application d'un tel produit, en méconnaissance de l'article L. 253-5 et des dispositions prises pour son application ;

3° Le fait de mettre sur le marché un produit visé à l'article L. 253-1 une fois que le délai de grâce pour la mise sur le marché et l'utilisation, déterminé par l'autorité administrative en application de l'article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009, est écoulé.

II. - Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au I sont punies de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :

1° Le fait de procéder sans permis à des essais ou expérimentations d'un produit phytopharmaceutique soumis à l'obligation de détention du permis d'expérimentation, conformément aux dispositions de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;

2° Le fait d'utiliser ou de détenir en vue de l'application un produit visé à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. s'il ne bénéficie pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèle ;

3° Le fait d'utiliser un produit visé à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. ou des semences traitées par ces produits en ne respectant pas des conditions d'utilisation conformes aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, ou en méconnaissance des dispositions des articles L. 253-7 (Article L253-7)Art. L.253-7Article L253-7I.-L'autorité administrative peut prendre des mesures pour réguler l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des semences traitées, en informant l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Elle peut aussi interdire ou encadrer leur utilisation dans certaines zones. II.-Il est interdit aux personnes publiques d'utiliser ces produits pour l'entretien des espaces verts et des voiries accessibles au public, sauf pour des traitements nécessaires. II bis.-L'utilisation est autorisée dans les zones difficiles d'accès si l'interdiction pose des problèmes de sécurité. III.-La mise sur le marché et l'utilisation de ces produits pour un usage non professionnel sont interdites, sauf pour des traitements nécessaires. IV.-Les interdictions ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle, à faible risque et en agriculture biologique., L. 253-7-1 (Interdiction des pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérables)Art. L.253-7-1Interdiction des pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérablesLes produits phytopharmaceutiques sont interdits dans les espaces fréquentés par les enfants et les personnes vulnérables, sauf si des mesures de protection sont mises en place. ou L. 253-8 (Interdiction de la pulvérisation aérienne des pesticides)Art. L.253-8Interdiction de la pulvérisation aérienne des pesticidesLa pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est généralement interdite, sauf en cas de danger sanitaire grave ou pour certaines cultures spécifiques avec des avantages prouvés pour la santé et l'environnement. ou des dispositions prises pour leur application ;

4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par les agents habilités à procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux dispositions mentionnées au I de l'article L. 250-1 (Contrôle des activités liées aux végétaux)Art. L.250-1Contrôle des activités liées aux végétauxL'article L250-1 du Code rural décrit les règles pour contrôler et surveiller les activités liées aux végétaux, comme l'utilisation d'OGM, de pesticides et la sécurité des aliments. en application de l'article L. 253-13 (Contrôle et sanctions des produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-13Contrôle et sanctions des produits phytopharmaceutiquesLes agents peuvent retirer ou détruire des produits phytopharmaceutiques illégaux, après avoir entendu le propriétaire..

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait de fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre, importer, exporter un produit falsifié mentionné à l'article L. 253-1. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque :
1° Le produit falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ou pour l'environnement ;
2° Les délits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis par les personnes agréées en application de l'article L. 254-1 (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-1Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiquesPour vendre, appliquer ou conseiller sur les produits phytopharmaceutiques, il faut un agrément., les personnes titulaires d'autorisation de mise sur le marché de produits mentionnés à l'article L. 253-1, les grossistes et les groupements d'achat ;
3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;
4° Les délits de publicité, d'offre de vente ou de vente de produits falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.

Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende. pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements. pour les personnes morales.