Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'indications trompeuses sur l'origine des produits
Résumé. Le décret peut empêcher d'afficher sur les produits ou leurs emballages des infos qui pourraient faire croire qu'ils viennent d'un endroit différent.
Le décret prévu à l'article L. 115-2 (Décret d'Appellation d'Origine sans décision judiciaire) peut interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits.