Article L115-3
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'indications trompeuses sur l'origine des produits
Résumé Le décret peut empêcher d'afficher sur les produits ou leurs emballages des infos qui pourraient faire croire qu'ils viennent d'un endroit différent.
Mots-clés : Droit des marques Appellation d'origine Consommation Réglementation
Le décret prévu à l'article L. 115-2 peut interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits.
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