Article 2
Au cinquième alinéa de l'article L. 213-5 du code de la consommation, la référence à l'article L. 255-8 est remplacée par la référence à l'article L. 255-18.
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JORF n°0128 du 5 juin 2015
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Au cinquième alinéa de l'article L. 213-5 du code de la consommation, la référence à l'article L. 255-8 est remplacée par la référence à l'article L. 255-18.