Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Correction d'une référence d'article dans le code rural et de la pêche maritime
Résumé. La référence d'article pour les infractions liées à l'utilisation frauduleuse d'appellations ou de labels est corrigée.
A modifié les dispositions suivantes :