ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L213-5

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Correction d'une référence d'article dans le code rural et de la pêche maritime

Résumé. La référence d'article pour les infractions liées à l'utilisation frauduleuse d'appellations ou de labels est corrigée.

A modifié les dispositions suivantes :

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