Article L4223-4
Abrogé depuis le 2018-07-01 par Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 4 (V)
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux pharmaciens. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages aux pharmaciens.
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