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Code forestier

Article L555-3

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Article L555-3

Quiconque met les fonctionnaires et agents énoncés à l'

article L. 555-1

(

Contrôle des matériels forestiers de reproduction

)

Art. L.555-1

Contrôle des matériels forestiers de reproduction

Certains fonctionnaires peuvent contrôler les matériaux forestiers à toutes les étapes de leur production et commercialisation.

dans l'impossibilité d'accomplir les fonctions définies aux articles

L. 555-1

(

Contrôle des matériels forestiers de reproduction

)

Art. L.555-1

Contrôle des matériels forestiers de reproduction

Certains fonctionnaires peuvent contrôler les matériaux forestiers à toutes les étapes de leur production et commercialisation.

et

L. 555-2

(

Contrôle des matériaux forestiers par les fonctionnaires

)

Art. L.555-2

Contrôle des matériaux forestiers par les fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent visiter des lieux professionnels et saisir des documents pour contrôler les matériaux forestiers.

, soit en leur refusant l'entrée dans les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, soit en refusant de leur présenter les documents relatifs aux matériels à contrôler, soit de toute autre manière, est passible des peines prévues par les articles

L. 213-1

(

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

)

Art. L.213-1

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.

,

L. 213-5

(

Récidive des infractions en matière de consommation

)

Art. L.213-5

Récidive des infractions en matière de consommation

Certaines infractions liées à la consommation, comme l'utilisation frauduleuse d'appellations ou de labels, sont considérées comme une seule infraction en cas de récidive.

et

L. 216-3

(

Affichage des jugements de condamnation pour fraude

)

Art. L.216-3

Affichage des jugements de condamnation pour fraude

Un tribunal peut ordonner l'affichage d'un jugement de condamnation pour fraude dans des lieux publics, aux frais du condamné.

du

code de la consommation

, sans préjudice des peines prévues par les articles 209 et suivants du code pénal. Les dispositions de l'

article L. 216-4 du code de la consommation

(

Obligations du vendeur lors de la livraison d'un bien

)

Art. L.216-4

Obligations du vendeur lors de la livraison d'un bien

Quand tu achètes un bien, le vendeur doit te donner les instructions d'utilisation et la garantie si elle existe.

sont applicables aux infractions mentionnées ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux contrôles forestiers

Résumé. Empêcher les agents forestiers de faire leur travail peut entraîner des amendes et même de la prison.

Quiconque met les fonctionnaires et agents énoncés à l'article L. 555-1 (Contrôle des matériels forestiers de reproduction) dans l'impossibilité d'accomplir les fonctions définies aux articles L. 555-1 (Contrôle des matériels forestiers de reproduction) et L. 555-2 (Contrôle des matériaux forestiers par les fonctionnaires), soit en leur refusant l'entrée dans les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, soit en refusant de leur présenter les documents relatifs aux matériels à contrôler, soit de toute autre manière, est passible des peines prévues par les articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs), L. 213-5 (Récidive des infractions en matière de consommation) et L. 216-3 (Affichage des jugements de condamnation pour fraude) du code de la consommation, sans préjudice des peines prévues par les articles 209 et suivants du code pénal. Les dispositions de l'article L. 216-4 du code de la consommation (Obligations du vendeur lors de la livraison d'un bien) sont applicables aux infractions mentionnées ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les références aux articles de la loi du 1er août 1905 ont été remplacées par celles du code de la consommation, modernisant ainsi les peines applicables.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance