Quiconque met les fonctionnaires et agents énoncés à l'article L. 555-1 dans l'impossibilité d'accomplir les fonctions définies aux articles L. 555-1 et L. 555-2, soit en leur refusant l'entrée dans les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, soit en refusant de leur présenter les documents relatifs aux matériels à contrôler, soit de toute autre manière, est passible des peines prévues par les articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs)Art. L.213-1Sanctions pour tromperie envers les consommateursTromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende., L. 213-5 (Récidive des infractions en matière de consommation)Art. L.213-5Récidive des infractions en matière de consommationCertaines infractions liées à la consommation, comme l'utilisation frauduleuse d'appellations ou de labels, sont considérées comme une seule infraction en cas de récidive. et L. 216-3 (Affichage des jugements de condamnation pour fraude)Art. L.216-3Affichage des jugements de condamnation pour fraudeUn tribunal peut ordonner l'affichage d'un jugement de condamnation pour fraude dans des lieux publics, aux frais du condamné. du code de la consommation, sans préjudice des peines prévues par les articles 209 et suivants du code pénal. Les dispositions de l'article L. 216-4 du code de la consommation (Obligations du vendeur lors de la livraison d'un bien)Art. L.216-4Obligations du vendeur lors de la livraison d'un bienQuand tu achètes un bien, le vendeur doit te donner les instructions d'utilisation et la garantie si elle existe. sont applicables aux infractions mentionnées ci-dessus.