I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture, habilités et assermentés à cet effet dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles L. 611-4-2 (Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes)Art. L.611-4-2Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumesEn cas de crise ou de prévision de crise sur les prix des fruits et légumes périssables, un coefficient multiplicateur peut être appliqué entre le prix d'achat et le prix de vente., L. 632-12 (Homologation des accords laitiers)Art. L.632-12Homologation des accords laitiersLes accords entre producteurs et transformateurs de lait peuvent être homologués par le gouvernement, rendant leurs mesures obligatoires pour tous., L. 654-29 (Règles pour le lait de vache, chèvre et brebis)Art. L.654-29Règles pour le lait de vache, chèvre et brebisLes règles sur le prix et la qualité du lait de vache, chèvre et brebis sont définies par des accords entre professionnels., L. 654-30 (Détermination du prix du lait en fonction de sa qualité)Art. L.654-30Détermination du prix du lait en fonction de sa qualitéLe prix du lait est fixé selon sa qualité et sa composition, avec des règles précises pour les accords entre producteurs et acheteurs., L. 654-31 (Classement du lait par accords interprofessionnels)Art. L.654-31Classement du lait par accords interprofessionnelsDes accords entre professionnels du lait peuvent établir des catégories de lait en fonction de sa qualité et être validés ou étendus par les autorités. et des textes pris pour leur application.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'article L. 611-4-2 (Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes)Art. L.611-4-2Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumesEn cas de crise ou de prévision de crise sur les prix des fruits et légumes périssables, un coefficient multiplicateur peut être appliqué entre le prix d'achat et le prix de vente. et aux textes pris pour son application.
II.-Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents mentionnés au I ont accès aux locaux, installations et lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité professionnelle liée à l'objet du contrôle est en cours.
Ces agents peuvent demander la communication des livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie. Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et les justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
Ils peuvent prélever des échantillons de lait ou de produits laitiers en vue de faire procéder à leur analyse par les laboratoires mentionnés à l'article L. 202-1 (Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officiels)Art. L.202-1Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officielsDes laboratoires officiels sont chargés de vérifier que les règles sur l'alimentation et la santé animale sont respectées., dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les infractions énumérées au I sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Ces procès-verbaux doivent être adressés, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
Une copie du procès-verbal est adressée dans le même délai à la personne qui a fait l'objet du constat de l'infraction.