Code rural et de la pêche maritime

Titre VII : Dispositions pénales

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Dispositions pénales en matière de production et de marchés agricoles

Résumé. Ce titre décrit les règles pénales pour les infractions liées à la production et aux marchés agricoles, comme le contrôle des agents spéciaux, les amendes pour obstruction, et les peines pour falsification ou non-respect des réglementations.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 6 juin 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Habilitation des agents à constater les infractions en matière de production et de marchés agricoles

Résumé. Des agents spéciaux peuvent constater et noter les infractions liées à la production et aux marchés agricoles.

Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) et 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer), L. 654-1 (Règles d'identification et de classement des animaux et viandes), L. 654-25 (Traitement des peaux d'animaux en France), L. 654-26 (Règles de production et commercialisation de la laine), des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, ainsi que les contraventions qui sont prévues par les décrets pris pour leur application :

1° Les agents de (s) établissement (s) mentionné (s) à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

2° Les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture agréés et commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale) ;

5° (Abrogé) ;

6° Les agents chargés de la métrologie légale ;

7° Les agents des douanes ;

8° Les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux.

En vigueur depuis le 27 mai 2005 · Dernière version le 19 mai 2011

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Contrôle des infractions dans la production laitière

Résumé. Des agents spécialisés peuvent contrôler les infractions liées au lait et aux produits laitiers, en accédant à des lieux professionnels, en demandant des documents et en prélevant des échantillons pour analyse.

I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture, habilités et assermentés à cet effet dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles L. 611-4-2 (Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes), L. 632-12 (Homologation des accords laitiers), L. 654-29 (Règles pour le lait de vache, chèvre et brebis), L. 654-30 (Détermination du prix du lait en fonction de sa qualité), L. 654-31 (Classement du lait par accords interprofessionnels) et des textes pris pour leur application.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'article L. 611-4-2 (Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes) et aux textes pris pour son application.

II.-Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents mentionnés au I ont accès aux locaux, installations et lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité professionnelle liée à l'objet du contrôle est en cours.

Ces agents peuvent demander la communication des livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie. Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et les justifications propres à l'accomplissement de leur mission.

Ils peuvent prélever des échantillons de lait ou de produits laitiers en vue de faire procéder à leur analyse par les laboratoires mentionnés à l'article L. 202-1 (Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officiels), dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les infractions énumérées au I sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Ces procès-verbaux doivent être adressés, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.

Une copie du procès-verbal est adressée dans le même délai à la personne qui a fait l'objet du constat de l'infraction.

En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Contrôle des règles sur les plantes et animaux

Résumé. Des agents spéciaux peuvent vérifier les règles sur les plantes et animaux, entrer dans certains lieux et demander des documents.

I.-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, aux dispositions du chapitre III du titre V du présent livre, et des textes pris pour leur application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés :

1° Les agents mentionnés à l'article L. 671-1 (Contrôle des infractions en agriculture) ;

2° Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 696-1 (Missions de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) et, pour ce qui concerne les espèces équines, de l'Institut français du cheval et de l'équitation, agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture.

Ces agents sont assermentés à cet effet dans des conditions prévues par décret.

II.-Les agents mentionnés au I peuvent, sur place ou sur convocation, prendre connaissance de tout document professionnel, quel qu'en soit le support, en obtenir copie par tout moyen et sur tout support et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications utiles à l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent notamment accéder aux systèmes informatisés de gestion de l'information tenus par les opérateurs réalisant tout ou partie d'un programme de sélection.

Ils peuvent rechercher et constater les infractions mentionnées au I dans tous les lieux où l'accès est autorisé au public. Après avoir informé du lieu de leur déplacement le procureur de la République, qui peut s'y opposer, ils ont accès aux locaux où se déroulent les activités régies par les dispositions mentionnées au I, et à tous les lieux où se trouvent des animaux ou leurs produits germinaux à l'exclusion des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours. Ils peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle.

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanction pour entrave aux contrôles agricoles

Résumé. Empêcher les agents de contrôler et vérifier peut coûter jusqu'à 9000 euros d'amende.

Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L. 671-1 (Contrôle des infractions en agriculture).

En vigueur depuis le 9 juillet 1998

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Application des règles de vérification aux opérations agricoles

Résumé. Les règles sur le refus de vérification s'appliquent aux collecteurs, moulins et intermédiaires pour les céréales et produits de mouture.

Les dispositions de l'article 21 du texte annexé au décret du 24 avril 1936 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, concernant le refus de vérification, sont applicables aux opérations des collecteurs agréés, des moulins et des personnes prêtant leur entremise pour l'exécution desdites opérations, tant sur les céréales que sur les produits de mouture.

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Sanctions pour fausses déclarations dans le secteur viticole

Résumé. Faire de fausses déclarations pour obtenir des autorisations liées aux vins et spiritueux peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 4500 euros.

Les infractions aux dispositions des articles L. 644-6 (Déclaration obligatoire pour les appellations d'origine) à L. 644-8 (Appellations d'origine pour les vins) sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4500 euros.

Les tribunaux peuvent aussi ordonner la publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent ainsi que son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci.

Est punie des peines mentionnées au présent article toute fausse déclaration ayant pour but d'obtenir une des expéditions prévues par les articles 23 et 24 de la loi du 31 mars 1903, par l'article 25 de la loi du 6 août 1905, sans préjudice des sanctions prévues par les lois fiscales.

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Référence aux règles pénales pour les signes de qualité des produits

Résumé. L'article L671-5 du Code rural et de la pêche maritime indique que les règles pénales pour les appellations d'origine, le label rouge et autres signes de qualité sont définies dans le Code de la consommation.

I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation (Interdictions liées aux appellations d'origine).

II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L. 432-2 du code de la consommation (Interdictions liées à l'utilisation du label rouge).

III.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation (Interdictions liées aux appellations d'origine).

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Certification de conformité des produits agricoles

Résumé. L'article L671-6 du Code rural renvoie aux règles pénales sur les certificats de conformité des produits agricoles et alimentaires, définies dans le Code de la consommation.

Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L. 433-2 du code de la consommation (Interdictions relatives aux certificats de conformité pour produits agricoles).

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 1 juillet 2016

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'Agriculture biologique': références aux règles pénales

Résumé. L'article indique que les règles pénales pour l'utilisation de la mention 'agriculture biologique' sont définies dans le code de la consommation.

Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l'article L. 432-6 du code de la consommation (Interdictions liées à l'utilisation de la mention 'agriculture biologique').

Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 8 décembre 2006

Quiconque a transporté, remis, à titre gratuit ou onéreux, de la semence d'animaux domestiques ou a sciemment procédé à une insémination artificielle en infraction aux dispositions prévues par l'article L. 652-1 est puni d'une amende de 3750 euros. Le tribunal peut en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à la récolte, la vente, la conservation, le transport et l'utilisation de la semence, ainsi que des reproducteurs mâles.

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 19 mars 2014

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Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproduction

Résumé. Tromper sur la qualité d'un animal ou de matériel de reproduction est puni par la loi.

I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :

1° Le fait de tromper un cocontractant sur un élément quelconque permettant d'apprécier la valeur zootechnique d'un animal présenté à la vente, vendu ou utilisé pour toute technique de reproduction naturelle ou artificielle, ou sur la valeur technique du matériel de reproduction ;

2° Le fait, en usant de manoeuvres frauduleuses, de vendre ou, moyennant la remise d'une somme d'argent, d'utiliser :

  • pour la monte des reproducteurs ne répondant pas, par leur valeur génétique ou leurs aptitudes, aux normes alléguées ;
  • du matériel de reproduction ne répondant pas, en raison de son origine ou de son conditionnement, à la valeur technique qui lui est prêtée.

II.-La tentative des délits prévus par le présent article est punie des mêmes peines.

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 23 avril 2021

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Sanctions pour non-respect des règles sur la semence animale

Résumé. L'article prévoit une amende de 4500 euros pour ceux qui stockent ou utilisent de la semence animale sans respecter les règles de déclaration et de traçabilité.

I.-Est puni d'une amende de 4 500 Euros :

1° Le fait, en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 653-10 (Règles de stockage et d'utilisation de la semence des ruminants), d'exercer les activités de stockage ou de mise en place de la semence des ruminants sans les avoir préalablement déclarées ou sans respecter les dispositions réglementaires permettant de garantir la traçabilité de la semence ;

2° Le fait d'exercer les activités de collecte, de conditionnement ou de mise en place de la semence des équidés sans respecter les conditions de diplôme, titre ou certificat prévues à l'article L. 653-11 (Déclaration obligatoire pour la collecte de sperme équin).

II.-Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I encourent également les peines complémentaire suivantes :

-la confiscation de l'animal reproducteur, du matériel de reproduction et du matériel utilisé pour la collecte, le conditionnement et la conservation du matériel de reproduction ;

-la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction ;

-l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 8 décembre 2006

Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-5 (Transmission des données zootechniques entre organismes de sélection) est punie d'une amende de 4500 euros.

Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 8 mai 2010

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Sanctions pour infractions liées au paiement du lait

Résumé. Des décrets fixent les sanctions pour les infractions liées au paiement du lait en fonction de sa qualité.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 654-29 (Règles pour le lait de vache, chèvre et brebis) et L. 654-30 (Détermination du prix du lait en fonction de sa qualité).

En vigueur depuis le 9 juillet 1998

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Sanctions pour atteinte aux droits des obtentions végétales

Résumé. Atteindre sciemment les droits d'un certificat d'obtention végétale est puni selon les règles de la propriété intellectuelle.

Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels que prévus à l'article L. 662-2 (Conditions des certificats d'obtention végétale) est punie suivant les articles L. 623-32 (Sanctions pour atteinte aux droits des obtentions végétales) à L. 623-35 (Sanctions pour violation des règles sur les obtentions végétales) du code de la propriété intellectuelle.

En vigueur depuis le 27 juin 2008

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Sanctions pour non-respect des règles sur les OGM

Résumé. Ne pas respecter les règles sur les cultures de plantes génétiquement modifiées peut entraîner une amende et de la prison.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1 (Déclaration des cultures d'OGM).

En vigueur depuis le 27 juin 2008

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Sanctions pour non-respect des règles de culture des OGM

Résumé. Ne pas respecter les règles de culture des plantes génétiquement modifiées peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs conditions techniques relatives aux distances entre cultures prévues à l'article L. 663-2 (Règles pour cultiver les plantes génétiquement modifiées) ;

2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par l'autorité administrative en application de l'article L. 663-3 (Contrôle des cultures de plantes génétiquement modifiées) ;

3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 (Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGM) et L. 533-6 (Reconnaissance des autorisations européennes pour les OGM) du code de l'environnement.

Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale), la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue au premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues au 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

En vigueur depuis le 27 juin 2008 · Dernière version le 19 mai 2011

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Sanction pour entrave aux contrôles des cultures GM

Résumé. Empêcher les agents de contrôler les cultures génétiquement modifiées peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux) agissant en application de l'article L. 663-3 (Contrôle des cultures de plantes génétiquement modifiées) est sanctionné conformément aux dispositions de l'article L. 205-11 (Sanctions pour entrave aux contrôles agricoles).

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 9 octobre 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Sanctions pour non-respect des réglementations viticoles

Résumé. Des amendes sont prévues pour planter des vignes sans autorisation ou ne pas respecter les règles de plantation et d'irrigation.

I.-Est puni de 15 000 € d'amende le fait de planter des vignes de variétés à raisins de cuve sans droit de plantation en méconnaissance des dispositions de l'article 85 octies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (règlement " OCM unique ").

II.-Est puni d'une amende de 3 750 € le fait :

a) De ne pas respecter les obligations de déclaration de plantation et d'arrachage, prévues par le présent code ;

b) De ne pas respecter les règles relatives à l'encépagement, prévues par le 4 du 1.2 du 1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et les cahiers des charges des appellations d'origine et indications géographiques ;

c) De ne pas respecter les dispositions relatives à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne fixées en application de l'article L. 661-4 (Règles pour les plants de vigne) ;

d) De ne pas procéder à la distillation des sous-produits de la vinification, lorsqu'elle est rendue obligatoire ;

e) D'irriguer des vignes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 665-1 (Interdiction d'irriguer les vignes à partir d'une certaine date).

A titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de la décision peuvent être ordonnés dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) pour les personnes morales.

III.-Les infractions mentionnées au présent article sont constatées, par procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire, par les agents des douanes et droits indirects ainsi que les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les infractions mentionnées au présent article sont recherchées, constatées et poursuivies selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes, et sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 665-4 (Contrôles des agents des douanes dans les parcelles viticoles).

Les dispositions du présent article sont applicables aux infractions commises avant le 1er janvier 2016

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1998

Titre VII : Dispositions pénales
Article L671-1
Article L671-1-1
Article L671-1-2
Article L671-2
Article L671-3
Article L671-4
Article L671-5
Article L671-6
Article L671-7
Article L671-8
Article L671-9
Article L671-10
Article L671-11
Article L671-12
Article L671-13
Article L671-14
Article L671-15
Article L671-16
Article L671-17