Code de la consommation

Article L217-10

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Article L217-10

Quiconque fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) est puni des peines prévues par les articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) et L. 216-3 (Affichage des jugements de condamnation pour fraude) du présent code, sans préjudice des peines prévues en cas de rébellion par les articles 433-6 (Définition de la rébellion) à 433-10 (Provocation à la rébellion) du code pénal.

Les dispositions de l'article L. 216-4 (Obligations du vendeur lors de la livraison d'un bien) sont applicables aux infractions visées au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux contrôles de consommation

Résumé. Empêcher les agents de contrôler les infractions à la consommation peut entraîner des amendes et de la prison.

Quiconque fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) est puni des peines prévues par les articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) et L. 216-3 (Affichage des jugements de condamnation pour fraude) du présent code, sans préjudice des peines prévues en cas de rébellion par les articles 433-6 (Définition de la rébellion) à 433-10 (Provocation à la rébellion) du code pénal.

Les dispositions de l'article L. 216-4 (Obligations du vendeur lors de la livraison d'un bien) sont applicables aux infractions visées au présent article.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 90 : Précision des sanctions pour entrave aux contrôles de consommation

En résumé. La nouvelle version utilise une formulation plus générale pour désigner les agents concernés, en référence au I de l'article L. 215-1, plutôt que de les nommer explicitement.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 94 : Extension des compétences des ingénieurs spécialisés

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes' par 'agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes', précisant ainsi les agents concernés.

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La formulation de l'infraction a été élargie pour inclure toute forme d'obstruction, et la référence à l'article L. 213-5 a été supprimée.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 9 juillet 2004

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles du code pénal, remplaçant 'articles 209 et suivants' par 'articles 433-6 à 433-10'.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance