Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Sanctions pour entrave aux contrôles de consommation
Quiconque fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) est puni des peines prévues par les articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) et L. 216-3 (Affichage des jugements de condamnation pour fraude) du présent code, sans préjudice des peines prévues en cas de rébellion par les articles 433-6 (Définition de la rébellion) à 433-10 (Provocation à la rébellion) du code pénal.
Les dispositions de l'article L. 216-4 (Obligations du vendeur lors de la livraison d'un bien) sont applicables aux infractions visées au présent article.