I.-Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation (Conservation des contrats électroniques)Art. L.213-1Conservation des contrats électroniquesUn contrat en ligne pour un montant important doit être gardé par le professionnel et accessible à l'autre partie. le fait de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, de céder en vue d'administrer à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine un produit visé au I de l'article L. 234-2 (Interdiction de substances dangereuses dans l'élevage)Art. L.234-2Interdiction de substances dangereuses dans l'élevageIl est interdit d'utiliser ou de détenir certaines substances dangereuses pour les animaux destinés à la consommation humaine, sauf sous contrôle vétérinaire. ou une substance visée au II du même article qui ne bénéficie pas d'une autorisation de l'autorité administrative.

II.-Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende les autres infractions aux dispositions des I à VII de l'article L. 234-2 (Interdiction de substances dangereuses dans l'élevage)Art. L.234-2Interdiction de substances dangereuses dans l'élevageIl est interdit d'utiliser ou de détenir certaines substances dangereuses pour les animaux destinés à la consommation humaine, sauf sous contrôle vétérinaire. , et aux dispositions prévues au 1° et au 6° de l'article 17 du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018.

III. (Supprimé)

IV.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende..

V.-Les personnes morales encourent également les peines complémentaires prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

- d'abattre un animal en dehors d'un établissement d'abattage dans des conditions illicites ;

- de mettre sur le marché des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ou des aliments pour animaux, à l'exception des aliments médicamenteux, sans être titulaire de l'agrément requis, selon les cas, en application de l'article L. 233-2 (Agrément des établissements alimentaires)Art. L.233-2Agrément des établissements alimentairesLes établissements qui manipulent des produits animaux ou des aliments en contenant doivent obtenir un agrément ou une autorisation pour fonctionner, et peuvent le perdre s'ils ne respectent pas les règles d'hygiène. ou de l'article L. 235-1 (Règles de sécurité pour les aliments pour animaux)Art. L.235-1Règles de sécurité pour les aliments pour animauxLes établissements manipulant des aliments pour animaux doivent respecter des règles strictes de sécurité et peuvent être agréés ou enregistrés par les autorités. ou lorsque cet agrément a été suspendu ;

- de destiner à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments pour animaux des matières animales, transformées ou non, faisant l'objet de restrictions ou d'interdictions ;

- de mettre sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant consignés ou retirés de la consommation ou de les transporter sans une autorisation délivrée par un vétérinaire officiel.

II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour un établissement :

1° De ne pas respecter une décision de fermeture administrative, ou de suspension d'une ou plusieurs de ses activités, prise en application des articles L. 206-2 (Sanctions en cas de non-respect des règles animales)Art. L.206-2Sanctions en cas de non-respect des règles animalesSi on ne respecte pas les règles pour le bien-être des animaux ou leur transport, l'administration peut demander de corriger la situation et, si ce n'est pas fait, suspendre l'activité., L. 233-1 (Contrôle des établissements alimentaires pour la sécurité sanitaire)Art. L.233-1Contrôle des établissements alimentaires pour la sécurité sanitaireLes autorités peuvent forcer les établissements alimentaires à corriger des problèmes de santé publique, voire les fermer en cas d'urgence. et L. 235-2 (Contrôle et sanctions des établissements d'alimentation animale)Art. L.235-2Contrôle et sanctions des établissements d'alimentation animaleLes autorités peuvent forcer les établissements d'alimentation animale à corriger leurs manquements pour éviter des risques sanitaires, voire fermer temporairement l'établissement. ;

2° De mettre sur le marché des aliments médicamenteux pour animaux sans être titulaire de l'agrément requis en application de l'article L. 235-1 (Règles de sécurité pour les aliments pour animaux)Art. L.235-1Règles de sécurité pour les aliments pour animauxLes établissements manipulant des aliments pour animaux doivent respecter des règles strictes de sécurité et peuvent être agréés ou enregistrés par les autorités. ou lorsque cet agrément a été suspendu ;

3° De fabriquer un aliment médicamenteux ou un produit intermédiaire à partir d'un médicament vétérinaire n'ayant pas obtenu une autorisation aux fins de la fabrication d'aliments médicamenteux pour animaux, en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018.

II bis.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, pour un propriétaire ou un détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, de ne pas respecter les obligations d'information prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 201-7 (Obligation de signalement des dangers sanitaires)Art. L.201-7Obligation de signalement des dangers sanitairesLes propriétaires d'animaux, de végétaux ou de denrées alimentaires doivent signaler immédiatement aux autorités tout danger sanitaire suspecté..

III.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits le fait pour un exploitant :

- de mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en contenant préjudiciable à la santé au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de s'abstenir de mettre en œuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit qu'il a importé, produit ou transformé, en méconnaissance de l'article 19 du même règlement communautaire ;

- de mettre sur le marché un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dangereux au sens de l'article 15 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de s'abstenir de mettre en œuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit qu'il a importé, produit ou transformé, en méconnaissance de l'article 20 du même règlement communautaire ou de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles de sécurité pour les aliments pour animaux)Art. L.235-1Règles de sécurité pour les aliments pour animauxLes établissements manipulant des aliments pour animaux doivent respecter des règles strictes de sécurité et peuvent être agréés ou enregistrés par les autorités..

IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

- l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;

- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

- l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;

- l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

V.-Les personnes morales encourent également les peines complémentaires prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :

1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin des animaux vivants des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L. 236-1 ;

2° Le fait de destiner aux échanges au sein de l'Union européenne ou à l'exportation des animaux vivants des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L. 236-2 ;

3° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, des animaux vivants des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers ou des aliments pour animaux n'ayant pas subi le contrôle vétérinaire prévu à l'article L. 236-4 (Contrôles sanitaires aux frontières pour les produits animaux)Art. L.236-4Contrôles sanitaires aux frontières pour les produits animauxLes produits animaux importés hors UE sont contrôlés à la frontière, aux frais des importateurs. ;

4° Le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants de produits d'origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux, de produits dérivés de ces derniers ou d'aliments pour animaux sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 les registres, certificats ou documents prévus à l'article L. 236-8 (Contrôle des échanges intra-européens de produits animaux)Art. L.236-8Contrôle des échanges intra-européens de produits animauxLes entreprises qui échangent des produits animaux au sein de l'Union européenne doivent s'enregistrer et tenir un registre pour prouver la provenance et la destination des marchandises. ;

5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article L. 236-9 (Mesures en cas de non-respect des règles sanitaires pour les importations)Art. L.236-9Mesures en cas de non-respect des règles sanitaires pour les importationsLes agents peuvent prendre des mesures strictes (quarantaine, abattage, destruction) si les animaux ou produits importés ne respectent pas les règles sanitaires..

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 600 000 euros d'amende lorsque les infractions définies aux précédents alinéas ont entraîné des atteintes graves pour la santé humaine ou animale.

Les amendes prononcées en application du présent I peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

-l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;

-la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

-l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;

-l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public, notamment par voie électronique.

III.-Les personnes morales encourent également les peines complémentaires prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 205-7-1 (Obligations de tenue de registre pour les retraits et rappels de produits)Art. L.205-7-1Obligations de tenue de registre pour les retraits et rappels de produitsLes exploitants doivent tenir un registre des produits retirés ou rappelés et le déclarer en ligne. est puni de 5 000 € d'amende.