Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. L213-5

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Ajout d'infractions à l'article L213-5

Résumé. L'article L213-5 du code de la consommation est modifié pour inclure des délits supplémentaires du code de la santé publique dans les cas de récidive.

A modifié les dispositions suivantes :

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