Code de la consommation

Partie législative

Abrogé1 juillet 2017
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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du consommateur

Résumé. Un consommateur est une personne qui achète pour son usage personnel, pas pour son travail.

Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 30 juin 2017

Partie législative
Article préliminaire
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
Livre III : Endettement
Livre IV : Les associations de consommateurs
Livre V : Les institutions