Décret n°94-808 du 12 septembre 1994

Article 6

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Article 6

Les agents agréés et commissionnés par le ministre chargé de la consommation, à la demande du directeur de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, procèdent à la recherche et à la constatation des infractions aux articles

L. 213-1

(

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

)

Art. L.213-1

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.

,

L. 213-2

(

Aggravation des peines pour tromperie sur les marchandises

)

Art. L.213-2

Aggravation des peines pour tromperie sur les marchandises

Les peines pour tromperie sur les marchandises sont plus sévères si des instruments faux, des manœuvres frauduleuses ou des indications trompeuses sont utilisés, ou si la marchandise devient dangereuse.

,

L. 213-4

(

Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés

)

Art. L.213-4

Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés

Posséder des produits alimentaires falsifiés ou toxiques, ou des instruments pour les falsifier, est puni d'une amende et de prison.

et

L. 213-5

(

Récidive des infractions en matière de consommation

)

Art. L.213-5

Récidive des infractions en matière de consommation

Certaines infractions liées à la consommation, comme l'utilisation frauduleuse d'appellations ou de labels, sont considérées comme une seule infraction en cas de récidive.

du

code de la consommation

pour l'ensemble des opérations de présentation, de pesée, de classement et de marquage des carcasses de bovins, ovins et porcins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 septembre 1994

Les agents agréés et commissionnés par le ministre chargé de la consommation, à la demande du directeur de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, procèdent à la recherche et à la constatation des infractions aux articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs), L. 213-2 (Aggravation des peines pour tromperie sur les marchandises), L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés) et L. 213-5 (Récidive des infractions en matière de consommation) du code de la consommation pour l'ensemble des opérations de présentation, de pesée, de classement et de marquage des carcasses de bovins, ovins et porcins.

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En vigueur depuis le samedi 17 septembre 1994

Source : Légifrance