Article L5442-2
Abrogé depuis le 2022-03-25 par Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 11
La préparation extemporanée des aliments médicamenteux au moyen d'installations non agréées est punie de 4 500 euros d'amende.
2 versions
Code de la santé publique
Article L5442-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le vendredi 25 mars 2022
La préparation extemporanée des aliments médicamenteux au moyen d'installations non agréées est punie de 4 500 euros d'amende.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
La préparation extemporanée des aliments médicamenteux au moyen d'installations non agréées est punie de 30 000 F d'amende.