Loi du 21 avril 1939

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles L. 213-1, L. 213-5 et L. 216-3 du code de la consommation sur la répression des fraudes et celles de l'article 3 de la loi du 20 avril 1932 sur l'indication d'origine de certains produits importés , sont applicables aux délits prévus par la présente loi.

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En vigueur depuis le 22 avril 1939 · Dernière version le 27 juillet 1993

Les dispositions des articles L. 213-1, L. 213-5 et L. 216-3 du code de la consommation sur la répression des fraudes et celles de l'article 3 de la loi du 20 avril 1932 sur l'indication d'origine de certains produits importés , sont applicables aux délits prévus par la présente loi.

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En vigueur depuis le mardi 27 juillet 1993

En vigueur du samedi 22 avril 1939 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance