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Modification des règles de domiciliation des entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des règles de domiciliation et suppression des contrôles
- Code de commerce.Art. L123-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes. , Art. L123-11-2, Art. L123-11-3, Art. L123-11-4, Art. L123-11-5, Art. L123-11-6, Art. L123-11-7, Art. L123-11-8