A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L123-11 → Version 4 · Simplification des règles de domiciliation et suppression des contrôles
- Code de commerce.Art. L123-11
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes.Code de commerceArt. L123-11-2 · Interdiction de domiciliation dans les logements principauxCode de commerceArt. L123-11-3Code de commerceArt. L123-11-4 · Conditions pour l'agrément de domiciliationCode de commerceArt. L123-11-5 · Obligations des entreprises de domiciliationCode de commerceArt. L123-11-6Code de commerceArt. L123-11-7 · Précisions par décret sur la domiciliation des entreprisesCode de commerceArt. L123-11-8 · Sanctions pour exercice illégal de domiciliation
- Code de commerce.Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes. , Art. L123-11-2, Art. L123-11-3, Art. L123-11-4, Art. L123-11-5, Art. L123-11-6, Art. L123-11-7, Art. L123-11-8