Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. L123-11

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes. , Art. L123-11-2, Art. L123-11-3, Art. L123-11-4, Art. L123-11-5, Art. L123-11-6, Art. L123-11-7, Art. L123-11-8

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Modification des règles de domiciliation des entreprises

Résumé. Les règles sur la domiciliation des entreprises sont simplifiées et renforcées avec de nouvelles obligations et sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes.Code de commerceArt. L123-11-2 : Interdiction de domiciliation dans les logements principauxCode de commerceArt. L123-11-3 : Conditions pour exercer l'activité de domiciliation
- Code de commerce.
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes. , Art. L123-11-2, Art. L123-11-3, Art. L123-11-4, Art. L123-11-5, Art. L123-11-6, Art. L123-11-7, Art. L123-11-8

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