Code de commerce

Article L128-1

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Article L128-1

Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal (Sanctions pour violation d'interdiction professionnelle) et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.

La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité.

Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires.

Le fichier mentionne le jugement ou l'arrêt ayant prononcé la mesure.

Ce fichier est régi par le présent chapitre et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 7 mai 2005 au 5 août 2008, puis depuis le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier national des interdits de gérer

Résumé. Un fichier national automatisé des interdits de gérer est créé pour lutter contre les fraudes et faciliter l'application des interdictions de gérer une entreprise.

Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal (Sanctions pour violation d'interdiction professionnelle) et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.

La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité.

Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires.

Le fichier mentionne le jugement ou l'arrêt ayant prononcé la mesure.

Ce fichier est régi par le présent chapitre et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 3 : Mise à jour des articles du Code de commerce sur les interdits de gérer

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi informatique et libertés pour la mise en œuvre du fichier.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 71 : Création du fichier national des interdits de gérer

En résumé. Le texte a été modifié pour créer un fichier national automatisé des interdits de gérer, géré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, afin de lutter contre les fraudes et favoriser l'exécution des mesures d'interdiction.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au mardi 5 août 2008

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale concernant les casinos, en remplaçant 'par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos' par 'par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques'.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au vendredi 14 avril 2006

Source : Légifrance