Code de la consommation
Chapitre III : Fraudes et falsifications
Abrogé1 juillet 2016
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Section 1 : Tromperie
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Falsifications et délits connexes
Abrogé1 juillet 2016Section 2 bis : Obsolescence programmée
Abrogé1 juillet 2016Section 3 : Récidive légale
Abrogé1 juillet 2016Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016
Chapitre III : Fraudes et falsifications
Section 1 : Tromperie
Section 2 : Falsifications et délits connexes
Section 2 bis : Obsolescence programmée
Section 3 : Récidive légale