Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par :
― les articles L. 115-3 (Interdiction d'indications trompeuses sur l'origine des produits)Art. L.115-3Interdiction d'indications trompeuses sur l'origine des produitsLe décret peut empêcher d'afficher sur les produits ou leurs emballages des infos qui pourraient faire croire qu'ils viennent d'un endroit différent., L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits)Art. L.115-16Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produitsVendre des produits avec une fausse origine peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende., L. 115-18 (Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origine)Art. L.115-18Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origineL'article prévoit des sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'appellations d'origine contrôlée ou de mentions interdites., L. 115-20 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rouge)Art. L.115-20Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rougeUtiliser ou falsifier un label rouge de manière frauduleuse est puni par la loi., L. 115-22 (Sanctions pour l'usage frauduleux des labels alimentaires)Art. L.115-22Sanctions pour l'usage frauduleux des labels alimentairesUtiliser ou falsifier des labels de qualité alimentaire comme les AOP est puni par la loi., L. 115-24 ('Bio' frauduleux : sanctions pénales)Art. L.115-24'Bio' frauduleux : sanctions pénalesUtiliser faussement le label 'bio' peut entraîner jusqu'à 2 ans de prison et une amende de 300 000 €., L. 115-26 (Sanctions pour fraude aux certificats de conformité)Art. L.115-26Sanctions pour fraude aux certificats de conformitéLa loi punit sévèrement ceux qui falsifient ou utilisent frauduleusement des certificats de conformité pour des produits agricoles ou alimentaires., L. 115-30 (Sanctions pour falsification de certifications)Art. L.115-30Sanctions pour falsification de certificationsL'article punit ceux qui falsifient des certifications de produits ou services, avec des peines allant jusqu'à 2 ans de prison et une amende de 300 000 euros., L. 121-6 (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses)Art. L.121-6Sanctions pour pratiques commerciales trompeusesLes pratiques commerciales trompeuses sont sévèrement punies, avec des peines de prison et des amendes très élevées., L. 121-14 (Sanctions pour pratiques commerciales interdites)Art. L.121-14Sanctions pour pratiques commerciales interditesLes infractions aux règles sur les pratiques commerciales interdites peuvent être punies selon les articles du code civil et du code de la propriété intellectuelle., L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs)Art. L.213-1Sanctions pour tromperie envers les consommateursTromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende. à L. 213-2-1 (Sanctions pour exportation d'aliments dangereux)Art. L.213-2-1Sanctions pour exportation d'aliments dangereuxExporter des aliments dangereux hors de l'UE peut entraîner une peine de prison et une amende très élevée., L. 213-3 (Sanctions pour la falsification de denrées alimentaires)Art. L.213-3Sanctions pour la falsification de denrées alimentairesLa loi punit ceux qui falsifient ou vendent des aliments, boissons ou produits agricoles dangereux., L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés)Art. L.213-4Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiésPosséder des produits alimentaires falsifiés ou toxiques, ou des instruments pour les falsifier, est puni d'une amende et de prison., L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires. à L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales)Art. L.214-3Exclusions pour les commandes spécialesCertaines règles sur les arrhes et acomptes ne s'appliquent pas aux commandes spéciales ou aux produits fabriqués sur mesure. et L. 217-1 (Champ d'application des contrats de vente entre professionnels et consommateurs)Art. L.217-1Champ d'application des contrats de vente entre professionnels et consommateursL'article L217-1 du Code de la consommation précise les types de contrats de vente entre professionnels et consommateurs qui sont couverts par le chapitre sur l'obligation de conformité. à L. 217-11 (Sanctions pour non-retrait d'un produit alimentaire dangereux)Art. L.217-11Sanctions pour non-retrait d'un produit alimentaire dangereuxUn exploitant qui ne retire pas un produit alimentaire dangereux de la vente risque une lourde amende et de la prison. du présent code ;
― les articles L. 716-9 (Sanctions pour contrefaçon de marques)Art. L.716-9Sanctions pour contrefaçon de marquesVendre ou produire des produits avec une marque contrefaite est puni par la loi. à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;
― les articles L. 1343-2 (Sanctions pour non-respect des obligations en matière de toxicovigilance)Art. L.1343-2Sanctions pour non-respect des obligations en matière de toxicovigilanceLes fabricants, importateurs ou utilisateurs de substances ou mélanges doivent fournir des informations pour prévenir les intoxications, sinon ils risquent jusqu'à trois mois de prison et une amende de 20 000 €. à L. 1343-4 (Sanctions pour la vente de substances dangereuses non conformes)Art. L.1343-4Sanctions pour la vente de substances dangereuses non conformesVendre ou distribuer des substances non classées ou mal étiquetées est puni de deux ans de prison et 75 000 € d'amende., L. 3322-11 (Règles pour la fabrication et la vente de boissons à base de plantes)Art. L.3322-11Règles pour la fabrication et la vente de boissons à base de plantesLa loi précise que les règles pour fabriquer et vendre des boissons avec des plantes ou autres produits végétaux sont fixées par décret, après avis d'experts., L. 3351-1 (Sanctions pour étiquetage incorrect des boissons alcoolisées)Art. L.3351-1Sanctions pour étiquetage incorrect des boissons alcooliséesLes fabricants et importateurs de boissons alcoolisées risquent une amende s'ils ne respectent pas les règles d'étiquetage., L. 3351-2 (Amendes pour la vente de boissons alcoolisées interdites)Art. L.3351-2Amendes pour la vente de boissons alcoolisées interditesVendre ou posséder des boissons alcoolisées interdites en France peut coûter très cher, sauf si c'est pour les exporter., L. 4212-1 (Sanctions pour les médecins délivrant des médicaments)Art. L.4212-1Sanctions pour les médecins délivrant des médicamentsUn médecin peut être puni d'une amende s'il délivre des médicaments sans autorisation, hors liste officielle, ou à des personnes qu'il ne soigne pas., L. 4212-2 (Interdiction de dispenser des gaz médicaux à domicile sans autorisation)Art. L.4212-2Interdiction de dispenser des gaz médicaux à domicile sans autorisationIl est interdit de livrer des gaz médicaux à domicile sans autorisation, sous peine d'une amende de 3750 euros., L. 4212-3 (Sanction pour la préparation illégale d'allergènes)Art. L.4212-3Sanction pour la préparation illégale d'allergènesPréparer ou délivrer des allergènes personnalisés sans autorisation coûte 3750 euros d'amende., L. 4212-4 (Sanction pour les herboristes non autorisés)Art. L.4212-4Sanction pour les herboristes non autorisésLes herboristes diplômés risquent une amende s'ils vendent ou délivrent certaines plantes médicinales sans autorisation., L. 4212-5 (Interdiction de vente de plantes médicinales hors pharmacie)Art. L.4212-5Interdiction de vente de plantes médicinales hors pharmacieVendre des plantes médicinales en dehors des pharmacies ou herboristeries peut coûter une amende de 3750 euros., L. 4212-7 (Interdiction de distribuer des médicaments non utilisés)Art. L.4212-7Interdiction de distribuer des médicaments non utilisésDistribuer des médicaments non utilisés au public est interdit et puni par la loi., L. 4223-1 (Interdiction d'exercer la profession de pharmacien sans qualification)Art. L.4223-1Interdiction d'exercer la profession de pharmacien sans qualificationExercer la profession de pharmacien sans être qualifié est interdit et puni par la loi., L. 4223-4 (Interdiction des avantages pour les pharmaciens)Art. L.4223-4Interdiction des avantages pour les pharmaciensLes pharmaciens ne doivent pas accepter de cadeaux des entreprises qui vendent des produits remboursés par la Sécurité sociale, sinon ils risquent une amende et même la prison., L. 4323-2 (Contrôle des infractions des kinésithérapeutes)Art. L.4323-2Contrôle des infractions des kinésithérapeutesCertains professionnels de santé peuvent vérifier et constater les infractions commises par les kinésithérapeutes., L. 5421-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité des médicaments)Art. L.5421-1Sanctions pour non-respect des règles de sécurité des médicamentsNe pas suivre les règles de sécurité pour les médicaments peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 150 000 euros., L. 5421-2 (Sanctions pour la commercialisation illégale de médicaments)Art. L.5421-2Sanctions pour la commercialisation illégale de médicamentsVendre ou promouvoir des médicaments sans autorisation peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes., L. 5421-3 (Sanctions pour la commercialisation illégale de médicaments homéopathiques et traditionnels)Art. L.5421-3Sanctions pour la commercialisation illégale de médicaments homéopathiques et traditionnelsVendre ou promouvoir des médicaments homéopathiques ou à base de plantes sans enregistrement officiel peut entraîner des peines sévères., L. 5421-4 (Sanction pour non-communication d'informations sur les médicaments)Art. L.5421-4Sanction pour non-communication d'informations sur les médicamentsNe pas partager les nouvelles informations sur un médicament ou ne pas fournir les données demandées peut entraîner une peine de deux ans de prison et une amende de 150 000 euros., L. 5421-5 (Sanction pour non-communication des interdictions ou restrictions des médicaments)Art. L.5421-5Sanction pour non-communication des interdictions ou restrictions des médicamentsNe pas signaler les interdictions ou restrictions d'un médicament à l'agence de santé peut entraîner une peine de deux ans de prison et une amende., L. 5421-6 (Sanction pour non-respect des obligations d'information sur les médicaments)Art. L.5421-6Sanction pour non-respect des obligations d'information sur les médicamentsNe pas informer l'agence de sécurité des médicaments d'un arrêt de commercialisation à l'étranger peut entraîner une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende., L. 5421-6-1 (Sanction pour non-signalement des effets indésirables graves)Art. L.5421-6-1Sanction pour non-signalement des effets indésirables gravesNe pas signaler un effet indésirable grave d'un médicament peut entraîner une peine de deux ans de prison et une amende de 150 000 €., L. 5421-13 (Sanctions pour les médicaments falsifiés)Art. L.5421-13Sanctions pour les médicaments falsifiésFabriquer ou vendre des médicaments falsifiés peut entraîner jusqu'à sept ans de prison et une amende de 750 000 €, surtout s'ils sont dangereux ou si les délits sont commis en groupe., L. 5421-14 (Sanctions pour détention de médicaments falsifiés)Art. L.5421-14Sanctions pour détention de médicaments falsifiésPosséder des médicaments falsifiés sans raison valable peut entraîner jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 375 000 € si le médicament est dangereux., L. 5421-15 (Tentative de falsification de médicaments)Art. L.5421-15Tentative de falsification de médicamentsEssayer de falsifier des médicaments est puni comme si c'était fait., L. 5424-1 (Sanctions pour exploitation illégale d'une officine)Art. L.5424-1Sanctions pour exploitation illégale d'une officineOuvrir ou exploiter une pharmacie sans licence peut entraîner un an de prison et une amende de 75 000 €., L. 5424-3 (Sanctions financières pour les pharmaciens en cas de manquement)Art. L.5424-3Sanctions financières pour les pharmaciens en cas de manquementLes pharmaciens peuvent être sanctionnés financièrement s'ils ne respectent pas certaines règles, comme ne pas être propriétaire de leur officine ou ne pas assurer correctement leurs missions., L. 5424-6 (Sanctions pour les pharmacien ne respectant pas les règles de distribution des médicaments)Art. L.5424-6Sanctions pour les pharmacien ne respectant pas les règles de distribution des médicamentsUn pharmacien peut être puni de deux ans de prison et d'une amende de 150 000 € s'il ne respecte pas les règles strictes sur la préparation et la vente des médicaments., L. 5424-11 (Interdiction de surtaxer les médicaments)Art. L.5424-11Interdiction de surtaxer les médicamentsVendre des médicaments à un prix trop élevé est interdit et peut coûter une amende., L. 5431-2 (Sanctions pour non-respect des règles sur les produits cosmétiques)Art. L.5431-2Sanctions pour non-respect des règles sur les produits cosmétiquesFabriquer ou vendre des produits cosmétiques sans déclaration préalable ou en violant les règles européennes est puni de deux ans de prison et d'une amende., L. 5431-5 (Sanction pour la vente de produits cosmétiques non conformes)Art. L.5431-5Sanction pour la vente de produits cosmétiques non conformesVendre un produit cosmétique non conforme aux règles de composition est puni de deux ans de prison et d'une amende., L. 5431-6 (Sanctions pour vente de produits cosmétiques non conformes)Art. L.5431-6Sanctions pour vente de produits cosmétiques non conformesVendre un produit cosmétique sans les documents obligatoires peut entraîner une amende et de la prison., L. 5431-7 (Amende pour emballage non conforme des produits cosmétiques)Art. L.5431-7Amende pour emballage non conforme des produits cosmétiquesVendre un produit cosmétique sans les mentions obligatoires sur l'emballage coûte 15 000 euros., L. 5438-3 (Sanctions pour exercice illégal d'activités liées aux substances actives)Art. L.5438-3Sanctions pour exercice illégal d'activités liées aux substances activesFabriquer ou distribuer des substances actives pour les médicaments sans autorisation peut entraîner une peine de prison et une amende., L. 5438-4 (Sanctions pour les matières premières pharmaceutiques falsifiées)Art. L.5438-4Sanctions pour les matières premières pharmaceutiques falsifiéesVendre ou fabriquer des ingrédients médicaux falsifiés peut entraîner jusqu'à sept ans de prison et une amende de 750 000 €, surtout s'ils sont dangereux ou si le crime est organisé., L. 5438-5 (Sanctions pour détention de matières premières falsifiées)Art. L.5438-5Sanctions pour détention de matières premières falsifiéesPosséder des matières premières pharmaceutiques falsifiées sans raison valable peut entraîner jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 375 000 € si elles sont dangereuses., L. 5438-6 (Sanction pour tentative de falsification de matières premières pharmaceutiques)Art. L.5438-6Sanction pour tentative de falsification de matières premières pharmaceutiquesTenter de falsifier des matières premières pour les médicaments est puni comme si le délit avait été commis., L. 5432-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les substances vénéneuses)Art. L.5432-1Sanctions pour non-respect des règles sur les substances vénéneusesNe pas respecter les règles sur les substances vénéneuses peut entraîner jusqu'à sept ans de prison et une amende de 750 000 €., L. 5441-1 (Sanction pour non-respect des bonnes pratiques de laboratoire dans les essais vétérinaires)Art. L.5441-1Sanction pour non-respect des bonnes pratiques de laboratoire dans les essais vétérinairesNe pas suivre les bonnes pratiques en laboratoire pour tester des médicaments pour animaux peut coûter 3 750 euros., L. 5441-2 (Sanction pour non-communication des informations sur les médicaments vétérinaires)Art. L.5441-2Sanction pour non-communication des informations sur les médicaments vétérinairesNe pas donner les infos nécessaires sur les médicaments pour animaux en test peut entraîner une peine de prison et une amende., L. 5441-3 (Sanctions pour non-transmission d'informations sur les essais de médicaments vétérinaires)Art. L.5441-3Sanctions pour non-transmission d'informations sur les essais de médicaments vétérinairesNe pas transmettre les informations nécessaires sur les essais de médicaments vétérinaires à l'agence peut entraîner une peine de prison et une amende., L. 5441-4 (Sanctions pour absence de responsables qualifiés dans la fabrication et distribution de médicaments vétérinaires)Art. L.5441-4Sanctions pour absence de responsables qualifiés dans la fabrication et distribution de médicaments vétérinairesNe pas avoir de responsable qualifié pour fabriquer ou distribuer des médicaments vétérinaires peut entraîner une peine de prison et une amende., L. 5441-5 (Sanction pour exploitation illégale d'un établissement de médicaments vétérinaires)Art. L.5441-5Sanction pour exploitation illégale d'un établissement de médicaments vétérinairesOuvrir ou exploiter un établissement de médicaments vétérinaires sans autorisation est puni de deux ans de prison et 150 000 euros d'amende., L. 5441-6 (Sanction pour la vente illégale de médicaments vétérinaires)Art. L.5441-6Sanction pour la vente illégale de médicaments vétérinairesVendre des médicaments pour animaux sans autorisation peut entraîner deux ans de prison et une amende de 30 000 euros., L. 5441-8 (Sanctions pour les médicaments vétérinaires non autorisés)Art. L.5441-8Sanctions pour les médicaments vétérinaires non autorisésVendre ou importer des médicaments pour animaux sans autorisation peut entraîner de lourdes peines., L. 5441-9 (Sanctions pour la fabrication illégale de médicaments vétérinaires)Art. L.5441-9Sanctions pour la fabrication illégale de médicaments vétérinairesL'article prévoit des peines pour ceux qui fabriquent ou vendent des médicaments vétérinaires sans respecter les règles., L. 5442-1 (Sanctions pour la préparation illégale de médicaments vétérinaires)Art. L.5442-1Sanctions pour la préparation illégale de médicaments vétérinairesSeuls les pharmaciens et certains vétérinaires peuvent préparer et vendre des médicaments pour animaux, sinon c'est deux ans de prison et 30 000 euros d'amende., L. 5442-2 (Sanction pour préparation illégale de médicaments vétérinaires)Art. L.5442-2Sanction pour préparation illégale de médicaments vétérinairesPréparer des médicaments pour animaux sans autorisation peut coûter 4500 euros d'amende., L. 5442-4 (Sanction pour fabrication illégale d'aliments médicamenteux)Art. L.5442-4Sanction pour fabrication illégale d'aliments médicamenteuxFabriquer un aliment médicamenteux sans autorisation est puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende., L. 5442-9 (Sanctions pour l'achat et la vente illégale de médicaments vétérinaires)Art. L.5442-9Sanctions pour l'achat et la vente illégale de médicaments vétérinairesUn responsable de groupement peut être puni s'il achète ou vend des médicaments vétérinaires sans autorisation ou sans contrôle., L. 5442-10 (Sanctions pour les infractions aux règles des médicaments vétérinaires)Art. L.5442-10Sanctions pour les infractions aux règles des médicaments vétérinairesL'article L5442-10 du Code de la santé publique punit sévèrement les infractions liées à la prescription, la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires., L. 5442-11 (Sanctions pour l'usage illégal de médicaments vétérinaires dans les aliments)Art. L.5442-11Sanctions pour l'usage illégal de médicaments vétérinaires dans les alimentsIl est interdit d'utiliser ou de distribuer des médicaments vétérinaires pour fabriquer des aliments médicamenteux sans respecter les règles européennes, sous peine de trois ans de prison et 45 000 € d'amende., L. 5461-3 (Sanctions pour les dispositifs médicaux non conformes)Art. L.5461-3Sanctions pour les dispositifs médicaux non conformesVendre ou utiliser des dispositifs médicaux non conformes en France peut entraîner jusqu'à sept ans de prison et une amende de 750 000 euros. et L. 5462-3 (Sanctions pour les dispositifs médicaux non conformes)Art. L.5462-3Sanctions pour les dispositifs médicaux non conformesVendre ou importer des dispositifs médicaux non conformes en France peut entraîner jusqu'à sept ans de prison et une amende de 750 000 euros. du code de la santé publique ;
― les articles L. 237-1 (Interdiction des substances non autorisées dans l'alimentation animale)Art. L.237-1Interdiction des substances non autorisées dans l'alimentation animaleIl est interdit de donner à des animaux destinés à la consommation humaine des produits non autorisés, sous peine d'amende et de prison., L. 237-2 (Sanctions pour infractions à la sécurité alimentaire)Art. L.237-2Sanctions pour infractions à la sécurité alimentaireL'article L237-2 du Code rural punit les infractions liées à l'abattage d'animaux, la mise sur le marché de produits dangereux et le non-respect des agréments sanitaires., L. 237-3 (Sanctions pour non-respect des normes sanitaires animales)Art. L.237-3Sanctions pour non-respect des normes sanitaires animalesL'article L237-3 du Code rural punit sévèrement l'importation ou l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale ne respectant pas les normes sanitaires., L. 253-15 (Sanctions pour l'utilisation illégale de produits phytosanitaires)Art. L.253-15Sanctions pour l'utilisation illégale de produits phytosanitairesVendre ou utiliser des produits phytopharmaceutiques sans autorisation peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende très élevée. à L. 253-17 (Sanctions pour l'utilisation illégale de produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-17Sanctions pour l'utilisation illégale de produits phytopharmaceutiquesUtiliser des produits phytopharmaceutiques sans autorisation ou en violation des règles peut entraîner une amende et de la prison., L. 254-9 (Suspension ou retrait d'agrément pour non-respect des règles phytosanitaires)Art. L.254-9Suspension ou retrait d'agrément pour non-respect des règles phytosanitairesL'administration peut suspendre ou retirer l'agrément des personnes utilisant des produits phytosanitaires si elles ne respectent pas les règles., L. 255-18 (Sanctions pour les infractions aux règles sur les matières fertilisantes)Art. L.255-18Sanctions pour les infractions aux règles sur les matières fertilisantesL'article L255-18 du Code rural punit sévèrement les infractions liées à la vente, l'utilisation ou la publicité de matières fertilisantes sans autorisation., L. 671-9 (Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproduction)Art. L.671-9Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproductionTromper sur la qualité d'un animal ou de matériel de reproduction est puni par la loi. et L. 671-10 (Sanctions pour non-respect des règles sur la semence animale)Art. L.671-10Sanctions pour non-respect des règles sur la semence animaleL'article prévoit une amende de 4500 euros pour ceux qui stockent ou utilisent de la semence animale sans respecter les règles de déclaration et de traçabilité. du code rural et de la pêche maritime ;
― la loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;
― la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;
― la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;
― la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
― la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir ;
― la loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire ;
― la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux.