Code de la consommation

Section 3 : Récidive légale

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récidive des infractions en matière de consommation

Résumé. Certaines infractions liées à la consommation, comme l'utilisation frauduleuse d'appellations ou de labels, sont considérées comme une seule infraction en cas de récidive.

Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par :

― les articles L. 115-3 (Interdiction d'indications trompeuses sur l'origine des produits), L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits), L. 115-18 (Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origine), L. 115-20 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rouge), L. 115-22 (Sanctions pour l'usage frauduleux des labels alimentaires), L. 115-24 ('Bio' frauduleux : sanctions pénales), L. 115-26 (Sanctions pour fraude aux certificats de conformité), L. 115-30 (Sanctions pour falsification de certifications), L. 121-6 (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses), L. 121-14 (Sanctions pour pratiques commerciales interdites), L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) à L. 213-2-1 (Sanctions pour exportation d'aliments dangereux), L. 213-3 (Sanctions pour la falsification de denrées alimentaires), L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés), L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) à L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales) et L. 217-1 (Champ d'application des contrats de vente entre professionnels et consommateurs) à L. 217-11 (Sanctions pour non-retrait d'un produit alimentaire dangereux) du présent code ;

― les articles L. 716-9 (Sanctions pour contrefaçon de marques) à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;

― les articles L. 1343-2 (Sanctions pour non-respect des obligations en matière de toxicovigilance) à L. 1343-4 (Sanctions pour la vente de substances dangereuses non conformes), L. 3322-11 (Règles pour la fabrication et la vente de boissons à base de plantes), L. 3351-1 (Sanctions pour étiquetage incorrect des boissons alcoolisées), L. 3351-2 (Amendes pour la vente de boissons alcoolisées interdites), L. 4212-1 (Sanctions pour les médecins délivrant des médicaments), L. 4212-2 (Interdiction de dispenser des gaz médicaux à domicile sans autorisation), L. 4212-3 (Sanction pour la préparation illégale d'allergènes), L. 4212-4 (Sanction pour les herboristes non autorisés), L. 4212-5 (Interdiction de vente de plantes médicinales hors pharmacie), L. 4212-7 (Interdiction de distribuer des médicaments non utilisés), L. 4223-1 (Interdiction d'exercer la profession de pharmacien sans qualification), L. 4223-4 (Interdiction des avantages pour les pharmaciens), L. 4323-2 (Contrôle des infractions des kinésithérapeutes), L. 5421-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité des médicaments), L. 5421-2 (Sanctions pour la commercialisation illégale de médicaments), L. 5421-3 (Sanctions pour la commercialisation illégale de médicaments homéopathiques et traditionnels), L. 5421-4 (Sanction pour non-communication d'informations sur les médicaments), L. 5421-5 (Sanction pour non-communication des interdictions ou restrictions des médicaments), L. 5421-6 (Sanction pour non-respect des obligations d'information sur les médicaments), L. 5421-6-1 (Sanction pour non-signalement des effets indésirables graves), L. 5421-13 (Sanctions pour les médicaments falsifiés), L. 5421-14 (Sanctions pour détention de médicaments falsifiés), L. 5421-15 (Tentative de falsification de médicaments), L. 5424-1 (Sanctions pour exploitation illégale d'une officine), L. 5424-3 (Sanctions financières pour les pharmaciens en cas de manquement), L. 5424-6 (Sanctions pour les pharmacien ne respectant pas les règles de distribution des médicaments), L. 5424-11 (Interdiction de surtaxer les médicaments), L. 5431-2 (Sanctions pour non-respect des règles sur les produits cosmétiques), L. 5431-5 (Sanction pour la vente de produits cosmétiques non conformes), L. 5431-6 (Sanctions pour vente de produits cosmétiques non conformes), L. 5431-7 (Amende pour emballage non conforme des produits cosmétiques), L. 5438-3 (Sanctions pour exercice illégal d'activités liées aux substances actives), L. 5438-4 (Sanctions pour les matières premières pharmaceutiques falsifiées), L. 5438-5 (Sanctions pour détention de matières premières falsifiées), L. 5438-6 (Sanction pour tentative de falsification de matières premières pharmaceutiques), L. 5432-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les substances vénéneuses), L. 5441-1 (Sanction pour non-respect des bonnes pratiques de laboratoire dans les essais vétérinaires), L. 5441-2 (Sanction pour non-communication des informations sur les médicaments vétérinaires), L. 5441-3 (Sanctions pour non-transmission d'informations sur les essais de médicaments vétérinaires), L. 5441-4 (Sanctions pour absence de responsables qualifiés dans la fabrication et distribution de médicaments vétérinaires), L. 5441-5 (Sanction pour exploitation illégale d'un établissement de médicaments vétérinaires), L. 5441-6 (Sanction pour la vente illégale de médicaments vétérinaires), L. 5441-8 (Sanctions pour les médicaments vétérinaires non autorisés), L. 5441-9 (Sanctions pour la fabrication illégale de médicaments vétérinaires), L. 5442-1 (Sanctions pour la préparation illégale de médicaments vétérinaires), L. 5442-2 (Sanction pour préparation illégale de médicaments vétérinaires), L. 5442-4 (Sanction pour fabrication illégale d'aliments médicamenteux), L. 5442-9 (Sanctions pour l'achat et la vente illégale de médicaments vétérinaires), L. 5442-10 (Sanctions pour les infractions aux règles des médicaments vétérinaires), L. 5442-11 (Sanctions pour l'usage illégal de médicaments vétérinaires dans les aliments), L. 5461-3 (Sanctions pour les dispositifs médicaux non conformes) et L. 5462-3 (Sanctions pour les dispositifs médicaux non conformes) du code de la santé publique ;

― les articles L. 237-1 (Interdiction des substances non autorisées dans l'alimentation animale), L. 237-2 (Sanctions pour infractions à la sécurité alimentaire), L. 237-3 (Sanctions pour non-respect des normes sanitaires animales), L. 253-15 (Sanctions pour l'utilisation illégale de produits phytosanitaires) à L. 253-17 (Sanctions pour l'utilisation illégale de produits phytopharmaceutiques), L. 254-9 (Suspension ou retrait d'agrément pour non-respect des règles phytosanitaires), L. 255-18 (Sanctions pour les infractions aux règles sur les matières fertilisantes), L. 671-9 (Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproduction) et L. 671-10 (Sanctions pour non-respect des règles sur la semence animale) du code rural et de la pêche maritime ;

― la loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;

― la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;

― la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;

― la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;

― la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir ;

― la loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire ;

― la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux.

Créé le 13 juin 2001 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises pour tromperie

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour certaines infractions, comme tromper les clients, avec des amendes et des interdictions d'exercer leur activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) à L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Section 3 : Récidive légale
Article L213-5
Article L213-6