Art. 6. - L'arrêté du 6 novembre 1995 agréant les agents de l'Office national des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher les infractions prévues aux articles L. 213-1 (Conservation des contrats électroniques), L. 213-2 (Aggravation des peines pour tromperie sur les marchandises) et L. 213-5 (Récidive des infractions en matière de consommation) du code de la consommation est abrogé à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 17 décembre 1996
Art. 6. - L'arrêté du 6 novembre 1995 agréant les agents de l'Office national des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher les infractions prévues aux articles
L. 213-1
(
Conservation des contrats électroniques
)
Art. L.213-1
Conservation des contrats électroniques
Un contrat en ligne pour un montant important doit être gardé par le professionnel et accessible à l'autre partie.
,
L. 213-2
(
Aggravation des peines pour tromperie sur les marchandises
)
Art. L.213-2
Aggravation des peines pour tromperie sur les marchandises
Les peines pour tromperie sur les marchandises sont plus sévères si des instruments faux, des manœuvres frauduleuses ou des indications trompeuses sont utilisés, ou si la marchandise devient dangereuse.
et
L. 213-5
(
Récidive des infractions en matière de consommation
)
Art. L.213-5
Récidive des infractions en matière de consommation
Certaines infractions liées à la consommation, comme l'utilisation frauduleuse d'appellations ou de labels, sont considérées comme une seule infraction en cas de récidive.
du
code de la consommation
est abrogé à compter du 1er janvier 1997.
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