JORF n°303 du 29 décembre 1996

Art. 6. - L'arrêté du 6 novembre 1995 agréant les agents de l'Office national des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher les infractions prévues aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-5 du code de la consommation est abrogé à compter du 1er janvier 1997.


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Art. 6. - L'arrêté du 6 novembre 1995 agréant les agents de l'Office national des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher les infractions prévues aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-5 du code de la consommation est abrogé à compter du 1er janvier 1997.