Code de la consommation

Article L216-8

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Article L216-8

Le tribunal qui prononce une condamnation pour fraude et falsification dangereuse ou nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal en application des articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs), L. 213-2 (Aggravation des peines pour tromperie sur les marchandises), L. 213-2-1 (Sanctions pour exportation d'aliments dangereux), L. 213-3 (Sanctions pour la falsification de denrées alimentaires), L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés) et L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) (7°), outre l'affichage et la publication prévus à l'article L. 216-3 (Affichage des jugements de condamnation pour fraude) peut ordonner aux frais du condamné :

1° La diffusion d'un ou plusieurs messages, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 121-4 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires en cas de publicité trompeuse), informant le public de cette décision ;

2° Le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services ;

3° La confiscation de tout ou partie du produit de la vente des produits ou services sur lesquels a porté l'infraction.

Les personnes physiques déclarées coupables des infractions prévues aux articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) à L. 213-5 (Récidive des infractions en matière de consommation) encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures contre la fraude alimentaire

Résumé. Les tribunaux peuvent ordonner des mesures supplémentaires contre les fraudeurs alimentaires, comme des messages d'information au public, le retrait des produits et la confiscation des bénéfices.

Le tribunal qui prononce une condamnation pour fraude et falsification dangereuse ou nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal en application des articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs), L. 213-2 (Aggravation des peines pour tromperie sur les marchandises), L. 213-2-1 (Sanctions pour exportation d'aliments dangereux), L. 213-3 (Sanctions pour la falsification de denrées alimentaires), L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés) et L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) (7°), outre l'affichage et la publication prévus à l'article L. 216-3 (Affichage des jugements de condamnation pour fraude) peut ordonner aux frais du condamné :

1° La diffusion d'un ou plusieurs messages, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 121-4 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires en cas de publicité trompeuse), informant le public de cette décision ;

2° Le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services ;

3° La confiscation de tout ou partie du produit de la vente des produits ou services sur lesquels a porté l'infraction.

Les personnes physiques déclarées coupables des infractions prévues aux articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) à L. 213-5 (Récidive des infractions en matière de consommation) encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 131 : Renforcement des sanctions pénales pour infractions à la consommation

En résumé. L'article L. 213-2-1 a été ajouté à la liste des infractions pour lesquelles le tribunal peut prononcer une condamnation pour fraude et falsification dangereuse ou nuisible à la santé.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 71 : Ajout et modification de peines complémentaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une peine complémentaire pour les personnes physiques condamnées, à savoir l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales liées à l'infraction commise.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance