Code de la consommation

Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services

Abrogé1 juillet 2016

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
Titre Ier : Conformité
Titre II : Sécurité