Code de la consommation
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
Abrogé1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
Titre Ier : Conformité
Titre II : Sécurité