Section précédente
Section 3
Dispositions communes
R642-40 — R642-41
Section parente
TITRE IV
De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
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Section 1
Du règlement des créanciers
R643-1 — R643-15
Section 1 : Du règlement des créanciers
Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
