Code de commerce

Chapitre Ier : Des voies de recours

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Voies de recours dans les procédures de difficultés d'entreprises

Résumé. Ce chapitre explique comment contester les décisions prises dans les affaires d'entreprises en difficulté, avec des délais et des règles spécifiques.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Exécution provisoire des jugements en droit des entreprises

Résumé. Les jugements en matière de difficultés d'entreprises sont généralement exécutoires provisoirement, sauf exceptions.

Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti), L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé), du premier alinéa de l'article L. 642-20-1 (Vente des biens dans une liquidation judiciaire), de l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), des articles L. 663-1 (Avance des frais de procédure par le Trésor public) à L. 663-4 (Remboursement des frais de déplacement du juge-commissaire) ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises) et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives).

Les dispositions des articles 514-1 (Conditions d'écartement de l'exécution provisoire de droit) et 514-2 (Conditions pour écarter l'exécution provisoire de droit) du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile (Arrêt de l'exécution provisoire en cas de risques graves), le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises) peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.

En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 645-11 (Effacement des dettes en cas de rétablissement professionnel), L. 661-1 (Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises), à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Délais pour former opposition ou tierce opposition

Résumé. Les recours contre les décisions en matière de difficultés d'entreprises doivent être déposés dans les 10 jours suivant la décision, sauf si une publication est requise.

Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.

Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Délais d'appel pour les décisions concernant les entreprises en difficulté

Résumé. Les parties ont généralement dix jours pour faire appel après avoir été informées d'une décision concernant une entreprise en difficulté.

Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives).

Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement.

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 (Cession d'entreprise en liquidation judiciaire) et à l'article L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire), le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur. Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification.

Le délai d'appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R. 611-25 (Notification des décisions dans la procédure de conciliation), R. 611-41 (Notification du jugement d'homologation de l'accord), R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) ou R. 645-19 (Publication des informations sur la clôture du rétablissement professionnel).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

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Procédure d'appel du procureur en cas de difficultés des entreprises

Résumé. L'article explique comment le procureur peut faire appel d'un jugement en matière de difficultés des entreprises.

L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.

Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte d'appel est celle de l'expédition.

Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles L. 661-6 (Appels dans les procédures judiciaires d'entreprises), L. 661-9 (Prolongation de la période d'observation en cas de recours) ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen, le greffier du tribunal et les mandataires de justice. Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6 (Procédure d'appel pour les jugements en matière de difficultés des entreprises).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Justification de l'habilitation pour les recours

Résumé. Pour faire appel au nom des salariés, il faut prouver qu'on a le droit de le faire.

La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Procédure d'appel pour les jugements en matière de difficultés des entreprises

Résumé. L'article explique comment faire appel des décisions prises dans les procédures de redressement ou de liquidation d'entreprises.

L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1 (Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises), L. 661-6 (Appels dans les procédures judiciaires d'entreprises) , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 (Comment faire un appel en justice) à 925 (Rôle du président en cas de nécessité) du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :

1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.

Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ;

2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ;

3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux règles applicables à la procédure à bref délai. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les règles applicables à la procédure avec mise en état ;

4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire), les titulaires des sûretés mentionnées à l'article L. 642-12 (Répartition du prix de cession dans une liquidation judiciaire) ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier ;

5° Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l'audience ;

6° La cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l'article L. 661-6 (Appels dans les procédures judiciaires d'entreprises).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Transmission des arrêts par le greffier

Résumé. Le greffier de la cour d'appel doit envoyer une copie de l'arrêt aux parties et au procureur général dans les huit jours, et informer certaines personnes du prononcé.

Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde) lorsque l'arrêt infirme une décision soumise à la publicité.

Il notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général. Il informe les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6 (Procédure d'appel pour les jugements en matière de difficultés des entreprises) du prononcé de l'arrêt.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procédure de pourvoi en cassation par le ministère public

Résumé. Le ministère public peut faire un recours en cassation en déposant une déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 661-4 (Procédure d'appel du procureur en cas de difficultés des entreprises).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre Ier : Des voies de recours
Article R661-1
Article R661-2
Article R661-3
Article R661-4
Article R661-5
Article R661-6
Article R661-7
Article R661-8