En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution provisoire des jugements en droit des entreprises
Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti), L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé), du premier alinéa de l'article L. 642-20-1 (Vente des biens dans une liquidation judiciaire), de l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), des articles L. 663-1 (Avance des frais de procédure par le Trésor public) à L. 663-4 (Remboursement des frais de déplacement du juge-commissaire) ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises) et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives).
Les dispositions des articles 514-1 (Conditions d'écartement de l'exécution provisoire de droit) et 514-2 (Conditions pour écarter l'exécution provisoire de droit) du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile (Arrêt de l'exécution provisoire en cas de risques graves), le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises) peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.
En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 645-11 (Effacement des dettes en cas de rétablissement professionnel), L. 661-1 (Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises), à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.
7 versions
12 cités
3 cité par