Section précédente
Chapitre III
De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
R623-1 — R623-2
Section parente
TITRE II
De la sauvegarde
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Sous-section 1
De la vérification des créances
R624-1 — R624-2
Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Sous-section 1 : De la vérification des créances
Sous-section 2 : De l'admission des créances
Sous-section 3 : De l'état des créances
Section 2 : Des droits du conjoint
Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés
