Code de commerce
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
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Vérification et paiement des dettes dans une entreprise en difficulté
Résumé. Cette section décrit comment les dettes d'une entreprise en difficulté sont vérifiées et payées, ainsi que les droits des conjoints, vendeurs et associés.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Section 2 : Des droits du conjoint
Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés