Code de commerce

Chapitre II : Autres dispositions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de procédure pour les entreprises en difficulté

Résumé. Ce chapitre détaille les règles de procédure pour les entreprises en difficulté, comme la notification des décisions et la protection des biens.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notifications dans les procédures de difficultés des entreprises

Résumé. L'article explique comment les notifications et communications sont faites dans les procédures de difficultés des entreprises, en utilisant principalement la lettre recommandée avec avis de réception.

A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre :

1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ;

2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile ;

3° Les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure. La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. Les lettres de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur sont transmises à cette même adresse ;

4° Les notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, peuvent l'être au domicile de son représentant légal ou du mandataire ad hoc désigné conformément au II de l'article L. 641-9 (Perte de contrôle des biens en liquidation judiciaire).

En vigueur depuis le 28 octobre 2012 · Dernière version le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires dans les procédures d'entreprises

Résumé. Les mesures pour protéger les biens dans les procédures d'entreprises en difficulté suivent les règles des procédures civiles, sauf exceptions.

Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), L. 631-10-1 (Mesures conservatoires contre les dirigeants en cas de redressement judiciaire) , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du présent livre.

En vigueur depuis le 28 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des mesures conservatoires

Résumé. Les mesures conservatoires pour protéger les biens d'une entreprise en difficulté sont prises par l'administrateur ou le mandataire judiciaire.

Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), L. 631-10-1 (Mesures conservatoires contre les dirigeants en cas de redressement judiciaire) et L. 651-4 (Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif) sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de procédure pour les affaires d'entreprises en difficulté

Résumé. Pour les affaires liées aux difficultés des entreprises, les règles de procédure sont fixées par le code de procédure civile, sauf exceptions prévues par la loi.

Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile (Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal de commerce) pour tout ce qui n'est pas réglé par ce livre et par le présent livre.

Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal en matière de procédures judiciaires d'entreprises

Résumé. Le tribunal compétent pour les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire gère aussi les responsabilités et interdictions liées, sauf pour les actions contre certains professionnels.

Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles de compétence territoriale pour le juge-commissaire

Résumé. Les règles de compétence territoriale ne s'appliquent pas aux litiges gérés uniquement par le juge-commissaire.
Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile (Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat) ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commerciales

Résumé. L'article explique comment régler les problèmes de compétence des tribunaux dans les affaires commerciales, en suivant certaines règles spécifiques.

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 (Exigence de motivation pour une exception d'incompétence) à 99 (Appel uniquement pour incompétence liée à compétence administrative) du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1 (Demande de conciliation pour les grandes entreprises), R. 662-5 (Mesures conservatoires en cas d'incompétence) à R. 662-7 (Transfert d'une affaire entre juridictions) et R. 662-18 (Transfert d'affaires vers un tribunal spécialisé).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires en cas d'incompétence

Résumé. Un tribunal peut prendre des mesures temporaires pour protéger les intérêts en cas d'incompétence.

Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 662-7 (Transfert d'une affaire entre juridictions).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal et décision au fond

Résumé. Si un tribunal est contesté mais se déclare compétent, il décide aussi de l'affaire dans la même décision.

Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'une affaire entre juridictions

Résumé. Un tribunal peut transférer une affaire à une autre juridiction si cela est nécessaire pour protéger les intérêts en jeu.

Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2 (Transfert d'affaires entre juridictions pour les procédures d'entreprises), ce renvoi peut être décidé d'office par le président du tribunal saisi, qui transmet sans délai le dossier par ordonnance motivée au premier président de la cour d'appel ou, s'il estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, au premier président de la Cour de cassation.

Ce renvoi peut également être demandé, par requête motivée du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public près le tribunal saisi ou près du tribunal qu'il estime devoir être compétent, au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation.

Lorsque la demande n'est pas formée conjointement par les procureurs près les tribunaux judiciaires concernés, celui qui n'en est pas l'auteur fait connaître ses observations au greffe de la cour d'appel ou de la Cour de cassation au plus tard dans les quarante-huit heures de la transmission qui lui en est faite sans délai par le ministère public demandeur. Il en transmet copie au procureur demandeur.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa, le greffier du tribunal saisi notifie la requête aux parties sans délai et transmet le dossier à la cour d'appel ou à la Cour de cassation. S'il n'a pas été statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal sursoit à statuer dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation.

Le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation désigne dans les dix jours de la réception du dossier, après avis du ministère public, la juridiction qui sera saisie de l'affaire. Dans les mêmes conditions, le premier président de la cour d'appel peut, s'il estime que les intérêts en présence justifient le renvoi de l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, ordonner la transmission du dossier au premier président de la Cour de cassation.

Les décisions du président du tribunal et du premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation sont notifiées aux parties sans délai par le greffier du tribunal ou de la cour.

Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Ces décisions s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée. En cas de renvoi de l'affaire, il en est fait mention aux registres mentionnés à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde) par le greffier du tribunal qui a ouvert, le cas échéant, cette procédure.

Dans l'attente de la décision du premier président, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire, sous l'autorité d'un juge commis temporairement à cet effet, pour accomplir, notamment, les diligences prévues à l'article L. 622-4 (Rôle de l'administrateur dans la sauvegarde d'une entreprise). Le tribunal peut également ordonner, à titre de mesures provisoires, l'inventaire des biens et, en cas de procédure de liquidation judiciaire, l'apposition des scellés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté

Résumé. Un président de tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour aider une entreprise en difficulté, avec l'accord de cette dernière.

Le président du tribunal, saisi aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté), peut faire application, avec l'accord du débiteur, des dispositions du premier alinéa de l'article R. 662-7 (Transfert d'une affaire entre juridictions). Il le peut également pendant le cours de la mission du mandataire ad hoc.

Le débiteur peut également demander ce renvoi en saisissant par voie de requête le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation.

Les dispositions des troisième à sixième alinéas de l'article R. 662-7 (Transfert d'une affaire entre juridictions) sont alors applicables.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débats à huis clos dans les procédures commerciales

Résumé. Un tribunal peut décider que certains débats sur les difficultés d'une entreprise se déroulent à huis clos, et cette décision ne peut pas être contestée.

La demande, faite par l'une des personnes poursuivies au président du tribunal en application du deuxième alinéa de l'article L. 662-3 (Débats en tribunal pour les entreprises en difficulté) tendant à ce que les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code aient lieu en chambre du conseil, est consignée par le greffier.

La décision rendue par le président est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du ministère public sur les audiences

Résumé. Le greffier informe le ministère public de la date de l'audience et mentionne sa présence si nécessaire.

Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée.

Lorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention dans cet avis.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation du débiteur par un ordre professionnel

Résumé. Si un débiteur fait partie d'un ordre professionnel, celui-ci doit désigner une personne pour le représenter dans les procédures judiciaires.

Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre ou cette autorité fait connaître au greffe et aux organes de la procédure la personne habilitée à le représenter. En l'absence d'une telle déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du tribunal dans les procédures judiciaires d'entreprises

Résumé. Le tribunal décide, avec l'aide du juge-commissaire, sur les affaires de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ainsi que sur les responsabilités et interdictions liées.

Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives).

Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'une note au ministère public

Résumé. Le président du tribunal envoie une note au ministère public pour l'informer de la situation financière d'une entreprise, et cette note est transmise par le greffier.
La note par laquelle le président du tribunal informe le ministère public, conformément aux articles L. 631-3-1 (Rôle du président du tribunal dans les procédures de cessation des paiements) ou L. 640-3-1 (Rôle du président du tribunal dans l'ouverture d'une liquidation judiciaire), est communiquée à ce dernier par le greffier du tribunal. Le cas échéant, elle est jointe à l'assignation que le ministère public délivre pour saisir le tribunal ou à la convocation adressée au débiteur en application de l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des jugements en matière de difficultés des entreprises

Résumé. Les jugements du tribunal sont publics, sauf ceux qui rejettent une demande d'ouverture de procédure ou un accord amiable.

Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de l'une des procédures prévues au livre VI de la partie législative du présent code et de ceux rejetant l'homologation de l'accord amiable à l'issue d'une procédure de conciliation.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des fonds consignés aux mandataires de justice

Résumé. Quand de l'argent est bloqué pour une entreprise en difficulté, il est transféré à un mandataire de justice qui doit le gérer avec prudence.

Si des fonds dus au débiteur ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations par des tiers, la caisse transfère ces fonds avec les droits, charges et inscriptions qui les grèvent sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire de justice qui exerce les fonctions d'administrateur, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur. Le mandataire de justice est tenu vis-à-vis de l'acquéreur et des créanciers des obligations qui découlent de ces sûretés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations sur les débiteurs dans les listes de mandats

Résumé. La liste des dossiers attribués aux mandataires judiciaires doit inclure le chiffre d'affaires et le nombre de salariés des débiteurs concernés.

La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de l'article L. 662-6 (Liste semestrielle des administrateurs et mandataires judiciaires), mentionne, pour chacun des débiteurs concernés, son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés tels qu'ils sont définis par l'article R. 621-11 (Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations sur les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les greffes doivent informer certaines autorités des listes d'administrateurs et mandataires judiciaires désignés chaque semestre.

Les informations prévues par l'article L. 662-6 (Liste semestrielle des administrateurs et mandataires judiciaires) sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur de la République près les tribunaux qui ont désigné les personnes concernées, du magistrat inspecteur régional, du magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 (Surveillance des administrateurs judiciaires) ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dans les deux mois qui suivent le terme de chaque semestre.

En vigueur depuis le 28 octobre 2012 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du juge-commissaire sur la vente de biens saisis

Résumé. Le juge-commissaire décide si l'administrateur ou le liquidateur peut vendre des biens saisis, après avoir écouté le propriétaire et le débiteur.

Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises) après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font l'objet de la saisie conservatoire et le débiteur.

La demande est examinée en présence du ministère public.

En vigueur du 2 juillet 2014 au 28 février 2016, puis depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'affaires vers un tribunal spécialisé

Résumé. Un tribunal peut transférer une affaire à un tribunal spécialisé, soit de sa propre initiative, soit sur demande d'une partie impliquée.

I.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé en application du troisième alinéa de l'article L. 662-8 (Compétence du tribunal pour les sociétés liées) est prononcé d'office par le président du tribunal saisi, par ordonnance motivée, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public. Le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi.

II.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également être demandé par requête motivée du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public près le tribunal de commerce saisi.

Le greffier du tribunal de commerce saisi notifie la requête aux parties sans délai. Le président du tribunal statue sur la demande de renvoi par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire de justice et recueilli l'avis du ministère public. S'il est fait droit à la demande de renvoi, le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi.

III.-Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Elles s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée.

Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'administrateur coordonnateur dans les procédures de difficultés des entreprises

Résumé. Un administrateur coordonnateur rédige un rapport sur la situation de sociétés en difficulté et peut faire des propositions pour leur intérêt commun.
L'administrateur coordonnateur établit un rapport sur la situation des sociétés faisant l'objet des procédures avec l'assistance de chacun des administrateurs. Ce rapport peut comporter des propositions dans l'intérêt commun de ces sociétés. Il est communiqué à chacune des juridictions et au ministère public. L'administrateur coordonnateur est destinataire des projets de plan soumis aux tribunaux. Ses observations sont transmises aux juridictions concernées.

Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du mandataire judiciaire coordonnateur

Résumé. Le mandataire judiciaire coordonnateur aide à vérifier les dettes entre sociétés et transmet ses observations aux tribunaux.
Le mandataire judiciaire coordonnateur assiste chacun des mandataires pour la vérification des créances existant entre les sociétés en cause et la connaissance des relations financières entre celles-ci. Il est destinataire des projets de plan soumis aux tribunaux. Ses observations sont transmises aux juridictions concernées.

Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination entre administrateurs dans les procédures d'entreprises

Résumé. Les administrateurs ou mandataires peuvent s'accorder sur la façon de coordonner leurs missions et informer les juges de cet accord.
Pour l'exercice de leurs missions, les administrateurs ou mandataires coordonnateurs et les administrateurs ou mandataires désignés par les juridictions peuvent définir d'un commun accord les modalités de cette coordination. Le protocole établi est porté à la connaissance des juges-commissaires de chacune des procédures et du ministère public.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre II : Autres dispositions
Article R662-1
Article R662-1-1
Article R662-1-2
Article R662-2
Article R662-3
Article R662-3-1
Article R662-4
Article R662-5
Article R662-6
Article R662-7
Article R662-8
Article R662-9
Article R662-10
Article R662-11
Article R662-12
Article R662-12-1
Article R662-13
Article R662-14
Article R662-15
Article R662-16
Article R662-17
Article R662-18
Article R662-19
Article R662-20
Article R662-21