Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions de l'administrateur dans une procédure de sauvegarde
Résumé. Pour changer les tâches de l'administrateur d'une entreprise en difficulté, une demande est faite au tribunal qui écoute tout le monde avant de décider.
La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu'ils ne sont pas demandeurs.
Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au débiteur. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
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