Code de commerce

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pendant la sauvegarde d'une entreprise

Résumé. Pendant la sauvegarde d'une entreprise en difficulté, elle doit fournir des informations, suivre les décisions du tribunal et les créanciers doivent déclarer leurs dettes.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Modification des missions de l'administrateur dans une procédure de sauvegarde

Résumé. Pour changer les tâches de l'administrateur d'une entreprise en difficulté, une demande est faite au tribunal qui écoute tout le monde avant de décider.

La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu'ils ne sont pas demandeurs.

Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au débiteur. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article R622-1
Section 1 : Des mesures conservatoires
Section 2 : De la gestion de l'entreprise
Section 3 : De la poursuite de l'activité
Section 4 : De la déclaration de créances