Code de commerce

Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure

Section 1 : De l'ouverture de la procédure

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal

Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs

Section 2 : Du déroulement de la procédure

Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur

Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation

Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation

Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation

Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation

Sous-section 6 : De la déclaration de créances

Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental

Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances

Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur

Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail

Sous-section 12 : Du projet de plan

Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan

Sous-section 14 : Des comités de créanciers

Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise

Sous-section 17 : De la clôture de la procédure