Code de commerce

Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure

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Ouverture et déroulement du redressement judiciaire

Résumé. Cette section explique comment une entreprise en difficulté peut demander un redressement judiciaire et comment se déroule la procédure.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Section 2 : Du déroulement de la procédure