Code de commerce
Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
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Ouverture et déroulement du redressement judiciaire
Résumé. Cette section explique comment une entreprise en difficulté peut demander un redressement judiciaire et comment se déroule la procédure.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Section 2 : Du déroulement de la procédure