Code de commerce

Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure préalable pour agir contre un mandataire de justice

Résumé. Un créancier doit d'abord envoyer une lettre recommandée à un mandataire de justice avant de pouvoir le poursuivre en justice.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Conditions pour saisir la justice contre un mandataire de justice

Résumé. Pour qu'un créancier puisse agir en justice contre un mandataire de justice, il doit d'abord lui envoyer une lettre recommandée pour l'inciter à agir, et attendre deux mois sans réponse.

Pour l'application de l'article L. 654-17 (Saisie du tribunal pour infractions en cas de faillite), la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
Article R654-1