Code de commerce

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure accélérée pour fermer une entreprise en difficulté, avec des règles spécifiques pour les dettes et les recours.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Décision simplifiée de liquidation judiciaire

Résumé. Le président du tribunal peut décider d'appliquer une procédure simplifiée de liquidation judiciaire, sans possibilité de recours.

Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Publication et contestation des créances en liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. L'article explique comment les créances et les répartitions sont publiées et contestées lors d'une liquidation judiciaire simplifiée.

L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support d'annonces légales.

Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4 (Partage de l'argent dans une liquidation judiciaire simplifiée), le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 (Ordre de priorité des créances en liquidation judiciaire) le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 (Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires) et L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires), le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie.

Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4 (Partage de l'argent dans une liquidation judiciaire simplifiée), est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

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Décision du juge sur les contestations de dettes en liquidation judiciaire

Résumé. Un juge décide des contestations sur les dettes d'une entreprise en liquidation et informe les créanciers, qui peuvent faire appel.

La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2 (Publication et contestation des créances en liquidation judiciaire simplifiée). Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'article R. 621-21 (Rôle du juge-commissaire dans la procédure de sauvegarde).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Fin possible de la liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. Un tribunal peut décider d'arrêter la procédure simplifiée de liquidation judiciaire et convoque le débiteur pour en discuter.

Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6 (Fin possible des règles de la liquidation judiciaire simplifiée), de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il statue au vu d'un rapport du liquidateur.

La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours.

Mention de la décision est portée sur les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article R644-1
Article R644-2
Article R644-3
Article R644-4