Code de commerce

Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des procédures d'insolvabilité

Résumé. Ce chapitre explique comment gérer les procédures d'insolvabilité, notamment en recueillant les avis des créanciers et en examinant leurs demandes.

En vigueur depuis le 8 juin 2018 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Rôle de l'administrateur judiciaire dans les procédures d'insolvabilité

Résumé. L'administrateur judiciaire doit recueillir l'avis des créanciers sur un projet d'engagement et informer rapidement le juge-commissaire.

Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article L. 691-2 (Engagement envers les créanciers locaux dans une procédure d'insolvabilité transfrontalière). Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Procédure de contestation en insolvabilité internationale

Résumé. Le tribunal examine les contestations ou demandes des créanciers locaux dans une procédure d'insolvabilité internationale, après avoir entendu toutes les parties concernées.

Le tribunal est saisi par requête des contestations élevées ou des demandes présentées en application de l'article L. 691-3 (Règlement des litiges dans les procédures d'insolvabilité transfrontalières).

Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Le jugement est notifié au débiteur et au créancier requérant par le greffier qui en adresse copie aux mandataires de justice et au ministère public.

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
Article R691-1
Article R691-2