En vigueur depuis le 8 juin 2018 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Rôle de l'administrateur judiciaire dans les procédures d'insolvabilité
Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article L. 691-2 (Engagement envers les créanciers locaux dans une procédure d'insolvabilité transfrontalière). Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis.
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