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TITRE IX

Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

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Section 1

De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire

R692-1 — R692-6

Code de commerce

Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales

Article R691-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recueil des avis des créanciers sur un projet d'engagement

Résumé L'administrateur judiciaire demande l'avis des créanciers et informe le juge.

Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article L. 691-2. Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis.

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Article R691-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie et jugement des contestations en matière d'insolvabilité

Résumé Le tribunal décide des contestations d'insolvabilité après avoir écouté tous les concernés et informe ensuite tout le monde de la décision.

Le tribunal est saisi par requête des contestations élevées ou des demandes présentées en application de l'article L. 691-3.

Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Le jugement est notifié au débiteur et au créancier requérant par le greffier qui en adresse copie aux mandataires de justice et au ministère public.

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