Code de commerce
Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres
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Gestion des difficultés financières des groupes de sociétés en Europe
Résumé. Cette section explique comment les tribunaux gèrent les difficultés financières de groupes de sociétés en Europe, en coordonnant les procédures d'insolvabilité et en nommant un coordinateur pour aider.
En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018
Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres
Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
Section 2 : De la procédure de coordination collective