Code de commerce

Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des créances par les créanciers étrangers

Résumé. Les règles pour déclarer ses dettes s'appliquent aussi aux créanciers étrangers, qui doivent être informés et peuvent fournir des documents en français.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Application des règles de vérification des créances aux créanciers étrangers

Résumé. Les règles pour vérifier et déclarer les créances s'appliquent aussi aux créanciers étrangers.

A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles R. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde) à R. 624-11 (Mise à jour de l'état des créances par un créancier) sont applicables aux créanciers étrangers.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Information des créanciers étrangers en cas d'insolvabilité

Résumé. Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers étrangers de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité et des délais pour déclarer leurs créances.

Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'ils y ont consenti, par courrier électronique avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Délais de déclaration des créances pour les créanciers non informés

Résumé. Les délais pour déclarer ses dettes ne s'appliquent pas aux créanciers qui n'ont pas été informés correctement.

Les délais prévus aux articles R. 622-22 (Déclaration des créances par les créanciers) et R. 622-24 (Délai de déclaration des créances en procédure collective) ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Déclaration des créances en français

Résumé. Les créances doivent être déclarées en français ou traduites, et les documents justificatifs peuvent être fournis jusqu'à la décision du juge.

Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française. Le créancier peut produire la traduction de la déclaration de créance et des pièces justificatives jusqu'à ce que le juge-commissaire statue.

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
Article R693-1
Article R693-2
Article R693-3
Article R693-4