En vigueur depuis le 8 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de vérification des créances aux créanciers étrangers
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles R. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde) à R. 624-11 (Mise à jour de l'état des créances par un créancier) sont applicables aux créanciers étrangers.
1 version
1 cité