En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Compétence des juridictions commerciales en outre-mer
Pour l'application de l'article L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté), le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-3 et 6-4 du présent livre.