Article R600-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des sièges et des ressorts des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires dans les départements d'outre-mer
Résumé Les tribunaux commerciaux et judiciaires dans les départements d'outre-mer ont des sièges et des zones de compétence fixés par des tableaux.
Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-3 et 6-4 du présent livre.
2 versions
3 cités