Code de commerce

Article R600-4

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Article R600-4

Pour l'application de l'

article L. 610-1

(

Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté

)

Art. L.610-1

Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté

Un décret décide quels tribunaux gèrent les affaires d'entreprises en difficulté dans chaque département.

, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-3 et 6-4 du présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions commerciales en outre-mer

Résumé. L'article précise quelles juridictions sont compétentes pour les procédures commerciales dans les départements d'outre-mer.

Pour l'application de l'article L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté), le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-3 et 6-4 du présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le terme 'tribunaux de grande instance' a été remplacé par 'tribunaux judiciaires' pour refléter la réforme des juridictions.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance