Code de commerce

Section 1 : Des groupements de prévention agréés

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et procédures pour les groupements de prévention agréés

Résumé. Les groupements de prévention agréés doivent suivre des règles strictes pour aider les entreprises en difficulté.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Conditions pour l'agrément des groupements de prévention

Résumé. Les groupements de prévention agréés doivent respecter certaines conditions pour obtenir leur agrément.

Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1 (Groupements de prévention pour les entreprises), les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 (Forme juridique des groupements de prévention agréés) à D. 611-8 (Transmission des conventions aux préfets).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Forme juridique des groupements de prévention agréés

Résumé. Les groupements de prévention agréés doivent être des entités juridiques privées.

Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Demande d'agrément pour les groupements de prévention

Résumé. Les groupements de prévention agréés doivent demander un agrément au préfet de leur région en fournissant des informations sur leur objet, leur zone d'activité, leurs membres et leurs méthodes d'analyse financière.

Les demandes d'agrément sont déposées auprès du préfet de la région dans laquelle le groupement a son siège ; il en accuse réception après s'être assuré que le dossier est complet.

Les demandes indiquent :

1° L'objet du groupement qui correspond à la mission définie à l'article L. 611-1 (Groupements de prévention pour les entreprises) ;

2° Le ressort dans lequel il assure son activité, qui ne dépasse pas le cadre de la région dans laquelle il a son siège ;

3° Les personnes morales appelées à adhérer au groupement ;

4° Les moyens dont dispose le groupement, et les personnes intervenant en son nom avec l'indication de leurs qualifications professionnelles ;

5° Les méthodes d'analyse des informations comptables et financières ainsi que leur fréquence.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Documents requis pour l'agrément d'un groupement de prévention

Résumé. Pour obtenir un agrément, un groupement doit fournir des documents comme ses statuts, la liste de ses dirigeants et une attestation d'assurance.

Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants :

1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ;

2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement du groupement selon la forme juridique choisie ;

3° La liste des personnes qui dirigent, gèrent ou administrent le groupement avec, pour chacune d'elles, l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans le groupement ;

4° Pour chacun des dirigeants, gérants, administrateurs, une attestation selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune incapacité d'exercer le commerce ou une profession, d'aucune interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler une personne morale ou une entreprise individuelle ou artisanale ;

5° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article D. 611-5 (Règles pour les groupements de prévention agréés) ;

6° L'engagement prévu à l'article D. 611-5 (Règles pour les groupements de prévention agréés).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règles pour les groupements de prévention agréés

Résumé. Les groupements agréés doivent respecter certaines règles comme ne pas faire de publicité, informer le préfet des changements et souscrire une assurance.

Les groupements s'engagent :

A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ;

A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de groupements de prévention agréé et les références de la décision d'agrément ;

A informer le préfet des modifications apportées à leur statut et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent les groupements dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications et changements ;

A exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel ;

A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités ;

Au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai de décision pour l'agrément des groupements de prévention

Résumé. Le préfet de région a trois mois pour décider d'accorder ou non un agrément à un groupement de prévention, à partir du moment où le dossier est complet.

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément.

Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère complet du dossier de demande déposé par le groupement.

Si le préfet de région n'a pas notifié sa réponse dans le délai qui lui est imparti, le groupement est réputé agréé.

Le retrait de l'agrément, prononcé par le préfet de région, est notifié par lettre au groupement et à toutes les administrations.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Conditions d'agrément des groupements de prévention

Résumé. Un groupement de prévention peut être agréé pour trois ans par le préfet, qui vérifie ses objectifs, ses moyens et la moralité de ses dirigeants.

L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement.

La décision tient compte notamment :

De la conformité des objectifs du groupement à ceux définis par l'article L. 611-1 (Groupements de prévention pour les entreprises) ;

De l'adéquation des moyens mis en oeuvre aux objectifs poursuivis ;

Des engagements souscrits en application de l'article D. 611-5 (Règles pour les groupements de prévention agréés), de leur respect en cas de demande de renouvellement ;

Des garanties de bonne moralité offertes par les dirigeants, gérants, administrateurs et toutes personnes intervenant au nom du groupement et de leur expérience dans l'analyse des informations comptables et financières ainsi que dans la gestion des entreprises.

L'agrément peut être retiré, selon une procédure identique à celle de son octroi dès lors que les conditions fixées à l'article D. 611-5 (Règles pour les groupements de prévention agréés) ne sont plus respectées.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 novembre 2014

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Transmission des conventions aux préfets

Résumé. Les groupements de prévention agréés doivent envoyer une copie de leurs accords avec les banques et assurances au préfet de région.

Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-1 (Groupements de prévention pour les entreprises).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Aide de l'État aux groupements de prévention et confidentialité

Résumé. Les groupements de prévention agréés peuvent demander l'aide de l'État pour leurs entreprises adhérentes, mais doivent garder confidentielles les informations personnelles.

Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter aux groupements est sollicité par ces derniers après accord écrit et formulé au cas par cas des entreprises adhérentes en cause.

Les renseignements nominatifs éventuellement délivrés conservent leur caractère confidentiel. L'inobservation de cette règle entraîne de plein droit le retrait de l'agrément dans les formes prévues pour son octroi.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 1 : Des groupements de prévention agréés
Article D611-1
Article D611-2
Article D611-3
Article D611-4
Article D611-5
Article D611-6
Article D611-7
Article D611-8
Article D611-9